RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative

RÈGLEMENT 173.21.5 sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) du 1 janvier 2023 LE COLLÈGE DES PROCUREURS vu l'article 23, alinéa 1 bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) [A] vu les articles 4 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) [B] édicte [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21) [B] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

Art. 1 Principes

1 L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2 Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA) [C]

. [C] Tarif du 28.04.2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ( BLV

173.36.5.1)

Art. 2 Entrée en vigueur

1 Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.