ARRÊTÉ sur les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’enseignement obligatoire visant à atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre le coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 400.00.250320.1 sur les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’enseignement obligatoire visant à atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre le coronavirus (COVID-

19) du 25 mars 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) [A] vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) [B] vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud [C] vu l'article 26a de la loi du sur l'organisation du Conseil d'Etat [D] vu la loi sur la protection de la population [E] vu la loi sur l'enseignement obligatoire [F] vu le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire [G] vu les articles 86 du règlement des gymnases [H] et 112 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle [H] vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) [I] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

818.101 [B] Ordonnance 2 du 13.03 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-

19) (RS 818.101.24) [C] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [D] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( BLV 172.115) [E] Loi du 23.11.2004 sur la protection de la population ( BLV 510.11) [F] Loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02) [G] Règlement du 02.07.2012 d'application de la loi du 07.06.2011 sur l'enseignement obligatoire ( BLV 400.02.1) [H] Règlement des gymnases du 13.08.2008 (BLV 412.11.1) [I] Arrêté du 18.03.2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID-19) ( BLV 818.00.180320.1)

Art. 1 But

1 Le présent arrêté vise à adapter, pour l'enseignement obligatoire, le cadre et les mesures d'évaluation, de promotion, d'orientation, de réorientation d'une voie ou d'un niveau à l'autre, de certification et d'accès aux classes de raccordement ou de rattrapage ainsi qu'aux Ecoles de culture générale et de commerce des gymnases ou de maturité professionnelle, aux conséquences dans ces domaines des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à tous les élèves de la scolarité obligatoire pour l'année scolaire 2019-

2020.

Art. 3 Mesures dérogatoires 1

1 Les mesures suivantes sont applicables immédiatement et jusqu'à la fin de l'année scolaire :

a. Le département en charge de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) [J] est autorisé à déroger à la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) et à son règlement d'application (RLEO) s'agissant du cadre général de l'évaluation et, plus spécialement, des modalités d'évaluation du travail des élèves et de sa communication aux élèves et aux parents, de la limite minimum de travaux significatifs par discipline, des conditions de promotion d'une année à l'autre, ainsi que des conditions d'octroi du certificat de fin d'études secondaires. Ces dérogations feront l'objet d'une directive ;

b. il n'est procédé à aucune évaluation notée du travail des élèves ;

c. le département fixe les modalités des devoirs à domicile ;

d. toutes les épreuves cantonales de référence (ECR) sont annulées ;

en fin de 9ème et 10ème années ;

f. le département édicte par voie de directive les critères de redoublement à l'issue de la 11ème année et d'admission en classe de raccordement et de rattrapage, ainsi que les conditions d'admission à l'Ecole de culture générale, à l'Ecole de commerce et à l'Ecole de maturité professionnelle ;

g. le département édicte par voie de directive les mesures de mise en œuvre de la pédagogie différenciée.

h. les examens finaux du certificat de fin d'études secondaires sont annulés. [J] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3a Reprise de l'activité en présentiel

2 ,

1 Le département édicte par voie de directive les mesures permettant la reprise progressive des activités en présentiel.

2 La reprise doit s'effectuer dans le respect des règles fédérales relatives aux mesures sanitaires en la matière.

3 La reprise doit s'effectuer dans le respect des règles fédérales relatives aux mesures sanitaires en la matière. Le département établit à cet effet un plan de protection cantonal.

4 Le département peut prévoir, lorsque c'est nécessaire, l'enseignement à distance, l'alternance des jours de fréquentation de l'école, l'adaptation des horaires et de la durée des périodes d'enseignement et des effectifs partiels des classes.

5 Les préfets surveillent la mise en œuvre dudit plan, conformément à l'article 5, alinéa 7 de l'ordonnance 2 COVID-19 [B]

. [B] Ordonnance 2 du 13.03 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-

19) (RS 818.101.24)

Art. 4 Examens d'admission en voie prégymnasiale

1 Le principe des examens d'admission en voie prégymnasiale (VP) est maintenu pour les élèves venant d'une école privée, d'une scolarisation à domicile, d'une école d'enseignement spécialisé ou d'une autre école extérieure au canton, et qui souhaitent intégrer la VP. Une session pour la rentrée 2020 sera organisée dès que les activités présentielles dans les établissements de formation seront à nouveau autorisées.

Art. 5 Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020 et est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.