ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures --> 165.165.5 (172.165.1)
CH - VD

ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures --> 165.165.5

!"#$%                    !   "       # !   !               !         $     %$    & !!    !   !   '!            ! ( & )  !     ! *        + , -      . , /,0 # . , //,0 %, !
. , /,0 # . , //,0 , 1!   !  2  ( !        ,3
. , /,0 # . , //,0 , 4  . , /,0
5, 6(   !  . , /,0 $, 6 ("    . , /,0 $ ,        "  . , /,0 # . , 5/,0 &, 7 (        !   . , /,0 , .  !     (  !  ! #  ! !
. , /,0 ,           . , 5/,0 )     !            !   (  !         #   !  ,  ' )        !         !       (        ! 8 !  ,  ! * # ! , % )         8 9 !  !!  !  ,  ( ) !          9  (  , )  !   !   !     !:   !       !  !  !    "   ( (           ;     , ) "   5           # !   !   !       8  !
) '!            ! ( <         !    "  (    ,
172.165.1 Historique des modifications (AE-Préf) en vigueur lien vers arborescence systématique actes liés Arrêté fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf) lien vers acte en vigueur du 01.10.1993 (RA/FAO 1993 381) Entrée en vigueur le 01.10.1993
172.165.1-01 modif. en bloc le
22.09.1999 (RA/FAO 1999 557) ev le
22.09.1999

Art. Alinéa(s)

1
1 ch.1 Modification historique article
172.165.1-02 lien vers version 2 modif. en bloc le 14.12.2005 ev le
01.01.2006 (RA/FAO 27.12.2005)

Art. Alinéa(s)

1 Modification lien vers article historique article
172.165.1 Tableau des commentaires (AE-Préf) en vigueur actes liés lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf) du 01.10.1993 Préambule A : Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d¿Etat de fixer, par voie d¿arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d¿Etat ou de ses départements (RSV 172.55) B : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions (RSV 312.11) C : Cette loi a été abrogée par décret du 25.07.2006 (FAO 25.07.2006), entré en vigueur le 01.01.2007 (FAO
10.10.2006) D : Actuellement Département des institutions et des realtions extérieure

Art. 3 A :

Tarif du 07.10.2003 des frais judiciaires pénaux (RSV 312.03.1)

Art. 7 A :

Actuellement Département des institutions et des realtions extérieure
Markierungen
Leseansicht