Arrêté concernant le service de probation

Arrêté concernant le service de probation Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 276, chiffre 4, du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945

1) vu l'article 6a du règlement d'organisation du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, du 7 janvier 1998

2) sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier

1 Le service de probation exerce le patronage dans les cas où il est prévu par le code pénal suisse.

2 Il assure en outre les prestations sociales et d'encadrement en milieu pénitentiaire .

3 Il verse, au besoin, des subsides visant à une aide financière ponctuelle.

Art. 2 Les subsides versés par le service de probation seront financés par le

produit de liquidation de la société neuchâteloise de patronage, jusqu'à sa résorption intégrale. Ils seront ensuite à charge du budget ordinaire de l'Etat.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 1999.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1999 N o