TARIF des frais judiciaires en matière de droit administratif et public --> 173.36.5.1

(TFJAP) du 11 décembre 2007 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l'article 8, alinéa 4 de la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire vu l'article 38, alinéa 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives arrête

Art. 1 Principes et définitions

1 L'instruction et le jugement des recours en matière de droit administratif et public donnent lieu à la perception d'un émolument de 100 à 10 000 francs et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2 L'émolument couvre les opérations accomplies par le tribunal.

3 Les frais (ou débours) consistent dans les montants versés par celui-ci à des tiers pour l'accomplissement de certaines opérations.

4 Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt ou par la décision du juge instructeur mettant fin à la procédure.

Art. 2 Emolument ordinaire

a) affaires fiscales

1 L'émolument ordinaire pour les affaires fiscales (FI) est fixé en fonction de la valeur litigieuse, selon le barème suivant : jusqu'à 5'000 francs 500 francs de 5'000 à 30'000 francs de 500 à 2'000 francs de 30'000 à 50'000 francs de 2'000 à 3'000 francs de 50'000 à 100'000 francs de 3'000 à 5'000 francs au-dessus de 100'000 francs de 5'000 à 10'000 francs

Art. 3 b) estimations fiscales

1 L'émolument ordinaire pour les affaires d'estimation fiscale (EF) est fixé en fonction de la valeur d'estimation arrêtée par la décision contestée, selon le barème suivant : jusqu'à 100'000 francs 800 francs de 100'000 à 500'000 francs de 800 à 1'000 francs de 500'000 à 1'000'000 de francs de 1'000 à 1'500 francs de 1'000'000 à 5'000'000 de francs de 1'500 à 2'500 francs de 5'000'000 à 10'000'000 de francs de 2'500 à 5'000 francs au-dessus de 10'000'000 de francs de 5'000 à 10'000 francs

Art. 4 c) autres affaires

1 Dans les autres affaires, l'émolument ordinaire est fixé comme suit : - aménagement et constructions (AC) 2'500 francs - circulation routière (CR) 600 francs - affaires foncières et agricoles (FO) 2'000 francs - améliorations foncières (AF) 2'500 francs - police des étrangers (PE) 500 francs - bourses d'études (BO) 100 francs - recours incident (RE) 500 francs

2 La procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) est gratuite, sous réserve des recours téméraires et des causes relevant de la loi sur la protection de la jeunesse et de la loi sur l'enseignement spécialisé.

3 Pour les affaires générales (GE), l'émolument est fixé de cas en cas, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause.

Art. 5 Majoration de l'émolument

1 L'émolument ordinaire peut être augmenté en fonction d'opérations nombreuses ou complexes, de l'importance de la cause, notamment sur le plan économique, et des difficultés particulières qu'elle comporte pour l'établissement des faits ou l'application du droit.

particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.

Art. 7 Dépôt de garantie

1 En règle générale, le montant que le recourant est invité à déposer pour garantir le paiement de l'émolument et des frais (art. 39, al. 1, LJPA) correspond au minimum à l'émolument ordinaire.

Art. 8 Frais

1 Les frais s'ajoutent à l'émolument. Ils comprennent notamment les honoraires d'expert, les indemnités de témoin et autres dépenses causées par l'administration des preuves.

Art. 9 Emoluments de chancellerie

1 Demeure réservée la perception d'émoluments de chancellerie, notamment pour la remise de copies ou d'attestations, la consultation de dossiers relatifs à une cause liquidée, la communication d'arrêts ou de renseignements, et les recherches dans les archives.

Art. 10 Cour constitutionnelle

1 Les émoluments perçus par la Cour constitutionnelle font l'objet d'un règlement particulier.

Art. 11 Disposition finale

1 Le présent tarif abroge le règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif.

2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.

173.36.1.1 ( TFJAP ) en vigueur Etat au 01.01.2008 Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP) du

11.12.2007 (RA/FAO 21.12.2007 ) ev le

01.01.2008

173.36.1.1 Tableau des commentaires (TFJAP) en vigueur lien vers acte en vigueur Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP) du 11.12.2007