DÉCRET instituant une aide financière à la diversification
                            (DAFD)  du 1 juin 1983  LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  A  décrète
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 1 Principe 3
                            1  Le présent décret fixe les modalités de financement des cautionnements et des arrière-cautionnements prévus par la loi sur  la promotion économique  A
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            .
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 2
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 4
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 5
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 6
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1, 2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 7
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            Art. 8
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            ...
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 9 Financement
                            1, 2, 3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1  Les engagements par cautionnement ne peuvent pas dépasser 75 millions de francs.
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2  Le total des engagements en arrière-caution en faveur de la Coopérative vaudoise de cautionnement ne peut pas dépasser
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            4 millions de francs.
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 10 Obligation de renseigner
                            3
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1  Les  conditions  détaillées  d'octroi  des  aides  figurent  dans  la  loi  sur  la  promotion  économique  A  et  dans  ses  règlements  d'application  B
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            .
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 11 3 ...
Art. 12 3 ...
Art. 12a 2, 3 ...
Art. 13 Exécution et entrée en vigueur
                            1  Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2,  de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.  Entrée en vigueur: 02.08.1983.
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            900.051  Historique des modifications (DAFD)  en vigueur  lien vers arborescence systématique  actes liés  Décret instituant une aide financière à la diversification (DAFD)  lien vers acte en vigueur  du 01.06.1983  (RA/FAO 1983 206)  Entrée en vigueur le 02.08.1983  EMPL :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            30.05.1983 pm 1082, 1095
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1er débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            30.05.1983 pm 1162, 1167, 1170
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2ème débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            01.06.1983 am 1300, 1301  décret  lié  à  la  relance  économique  Abrogé  le  01.01.2008  par  loi  du  12.06.2007  sur  l'appui  au  développement  économique  (RSV 900.04)
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            900.051-01  modif. en bloc  (RA/FAO 1991 126)
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            24.05.1991  (RA/FAO 1991 126)  EMPL :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            25.02.1991 pm 2139
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1er débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            25.02.1991 pm 2161, 2168
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2ème débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            06.03.1991 am 2403, 2404
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. Alinéa(s)
                            6  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            9  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            900.051-02  modif. en bloc  (RA/FAO 1994 102)
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            07.06.1994  (RA/FAO 1994 102)  EMPL :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            21.03.1994 pm 4710
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1er débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            21.03.1994 pm 4769, 4770
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2ème débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            28.03.1994 pm 4789
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. Alinéa(s)
                            2  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            4  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            6  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            7  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            8  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            9  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            12a  Introduction  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            900.051-03  modif. en bloc  (RA/FAO 1999 489)
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            30.11.1999  (RA/FAO 1999 489)  EMPL :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            07.09.1999 am 2481
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            1er débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            07.09.1999 pm 2503, 2505, 2508
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2ème débat :
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            07.09.1999 pm 2509, 15.09.1999 am 3726, 3728, 3729
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. Alinéa(s)
                            1  Modification  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            2  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            3  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            4  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            5  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            6  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            7  Abrogation  historique article
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            900.051-99  lien vers version 99  acte abrogé  le   12.06.2007  (RA/FAO 29.06.2007)  lien vers texte FAO  ev le
                        
                        
                    
                    
                    
                
                            01.01.2008  (RA/FAO 21.08.2007)  lien vers texte FAO
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. Alinéa(s)
                            900.051  Tableau des commentaires (DAFD)  en vigueur  actes liés  lien vers acte en vigueur  Décret instituant une aide financière à la diversification (DAFD)  du 01.06.1983
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. Préambule lien vers article
                            Comm.  A   :  BGC print. 1983, p.1095
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 1 lien vers article
                            Comm.  A   :  Loi du 15.09.1999 sur la promotion économique (RSV 900.05)
                        
                        
                    
                    
                    
                Art. 10 lien vers article
                            Comm.  A   :  Loi du 15.09.1999 sur la promotion économique (RSV 900.05)  Comm.  B   :  Règlement du 02.03.2005 sur le Conseil économique (RSV 900.05.1)