Arrêté concernant la procédure à suivre en cas de demande de mainlevée provisoire de la saisie conservatoire des aéronefs

Arrêté concernant la procédure à suivre en cas de demande de mainlevée provisoire de la saisie conservatoire des aéronefs Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, du 21 décembre

1948

1) ; vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la procédure en cas de mainlevée provisoire de la saisie conservatoire des aéronefs, du 23 août 1950; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice, arrête: Article premier

1 L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de mainlevée provisoire de la saisie conservatoire des aéronefs est le président du tribunal de district.

2 Il est saisi et statue selon la procédure sommaire instituée par les articles 457 à 462 du code de procédure civile, du 7 avril 1925.

Art. 2

1 Le présent arrêté entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 19 février 1951. RLN II 244

1)