Arrêté concernant l’approbation de l’Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France

Arrêté concernant l’approbation de l’Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France du 18 janvier 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 1, et 84, lettre b, de l a Constitution cantonale , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier L'arrangeme nt signé à Delémont le 11 octobre 1982 par les cantons de Berne, Soleure, Bâle - Ville, Bâle - Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France 3) , est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 janvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 1 01

2) RSJU 111.1

3) Le texte de l'Arrangement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien