Arrêté fixant le taux de perception des cotisations de la Caisse cantonale d’allocations familiales

Arrêté fixant le taux de perception des cotisations de la Caisse cantonale d’allocations familiales du 19 septembre 2006 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 22, alinéa 2, de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales , vu l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 1989

2) portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales, arrête : Article premier Le taux des cotisations d’employeur à la Caisse cantonale d’allocations familiales est fixé à 2,8 % dès le 1 er janvier 2007.

Art. 2 L’arrêté du 7 décembre 1993 fixant le taux de perception des

cotisations de la Caisse cantonale d’allocations familiales est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er Delémont, le 19 septembre 2006 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 836.1

2) RSJU 836.11