Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative à la collaboration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant la conclusion d’une convention intercantonale relative à la collaboration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura du 30 juin 1993 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l’article 31, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

2) , arrête : Article premier Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention intercantonale du 9 mars 1993 relative à la collaboration hospitalière entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura

3)

.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 3

1 Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 février 1981 concernant la conclusion d’une convention avec le Canton de Berne portant sur l’indemnisation de prestations hospitalières aux habitants du canton voisin.

2 II entre en vigueur le 1 er janvier 1993. Delémont, le 30 juin 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Cette convention n’est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien