Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mars 1974 passée entre l’Institution Lavigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud

Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mars 1974 passée entre l’Institution Lavigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud du 6 décembre 1979 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 31 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

1) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à la convention du 20 mars 1974 passée entre l'Institution de Lavigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud

Art. 2 Le Service de la santé publique est chargé de régler les modalités

de répartition de la charge financière qui incombait au canton de Berne jusqu'au 31 décembre 1978.

Art. 3 Cette répartition doit être basée sur les journées de maladies

respectives des patients bernois et jurassiens durant la période 1964-

1978.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 1

er janvier 1979. Delémont, le 6 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 810.11

2) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien