ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud

ARRÊTÉ 221.317.1 déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du 21 mai 2014 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la demande présentée le 28 février 2014 par : publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 53 du

18 mars 2014, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 22 du 18 mars 2014 et signalée dans le 24 Heures du 18 mars 2014 vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité arrête

Art. 1 Force obligatoire générale

1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :

a. la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois

b. la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :

1. l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire

2. les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité

3. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter.

2 L'application de l'article 1, alinéa 1, lettre b ne peut limiter la portée du contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire générale.

3 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du

1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.

Art. 3 Notification

1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

Art. 4 Durée

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2020. Annexes

1. RULV_2014

RULV_2014

PRÉAMBULE Tout ou partie des articles N os

1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26,

27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritairement entre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et constituent les Dispositions paritaires romandes. Les autres articles ont été établis paritairement e ntre l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et constituent les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud. A. ENTRÉE DU LOCATAIRE

1. Etat des lieux d'entrée A l'entrée du locataire, un état des lieux, compren également l'inventaire et l'état des accessoires, e st dressé en deux exemplaires, en présence des deux parties qui le signent sur place; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elles. L'état des lieux est établi si possible dans les lo caux vides. Il fait partie intégrante du bail. En règle générale l'état des lieux s'effectue en pr ésence de l'ancien et du nouveau locataire. Si le locataire ne se présente pas à l'état des lie ux, le bailleur l'établit seul et le lui communique. Le lo doit, dès réception du document et dans les plus br efs délais, signaler au bailleur les défauts non consta tés; à défaut, l'état des lieux est admis. A la demande du locataire, le bailleur lui remet un de l'état des lieux de sortie du précédent locatair e. Le bailleur doit informer le locataire des défauts dont il a connaissance.

2. Sûretés (art. 257e CO) ur, elle ne eption ivent la du locataire auprès même, doit le faire ire envers session, a rd du déposées la double 'une élai d'une les locaux

3. Paiement du premier loyer Le premier terme de loyer doit être payé à l'entrée du locataire dans les locaux.

4. Compteurs Le locataire requiert à ses frais la pose du compte ur de gaz si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz, électricité). Il paie sa consommation propre d'élec tricité et de gaz ainsi que les taxes et locations qui s'y rap portent. B. EN COURS DE BAIL

6. Adhésion du conjoint baux d'habitation) Si les deux conjoints signent la déclaration d'adhé les six mois dès la conclusion du bail, ils devienn ent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte. Lorsque les conjoints sont colocataires, toutes les communications au sujet du bail, sauf sa résiliatio peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un seul pli et à l'adresse du logement familial. En cas de divorce, l'article 121 al. 2 CC est appli

Art. 121 al. 2 CC : " L'époux qui n'est plus locataire répond

solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la peut compenser le montant versé avec la contributio d'entretien due à son conjoint, par acomptes limité s au montant du loyer mensuel". En cas de mariage subséquent du locataire, son conj oint six mois dès le mariage. Le présent article s'applique par analogie aux part enregistrés.

7. Paiement du loyer (art. 257c CO) Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais acc essoires sont payables par mois d'avance au domicile du bail leur ou à son compte postal ou bancaire. Lorsque le locataire est en retard de plus de dix j ours dans vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exig er que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoire s soient acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure. Le bailleur a la charge des frais suivants :

e) l'installation d'une prise téléphonique à l'intérie ur du logement pour les immeubles neufs ou ayant fait l'o bjet d'une rénovation lourde; f) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.

9. Obligations du locataire soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses fr ais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l'usure norma le, il prend à sa charge la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparation. Il se charge notamment de : b) remplacer les vitres brisées ou endommagées; c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts ca usés par les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par exemple, sont considérés comme des dégâts engageant la responsabilité du locataire; e) remplacer les sangles usées aux volets à rouleaux e t aux stores; f) graisser les serrures, gonds, fiches de portes, fen êtres, volets, armatures de tente, etc.; g) entretenir les installations sanitaires, appareils h) déboucher les écoulements jusqu'à la conduite principale, nettoyer et déboucher les écoulements d balcons et terrasses; i) faire ramoner régulièrement les cheminées de salon et leurs canaux de fumée; vaine mise en demeure, le bailleur peut les faire détartrer aux frais du locataire négligent; l) remplacer les brise-jets, les flexibles et les fusi bles; m) remplacer les joints usés des robinets. Pour diminu er les sont usés; n) remplacer le filtre de ventilation interchangeable; o) enlever la neige ou la glace sur les balcons, terra sses et tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs d evant les pour l'immeuble, ou si des dispositions réglementai res l'exigent; p) par ailleurs, la confection et la pose de plaques d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc ., sont à la charge du locataire. Si le bailleur impose un mo dèle exécuter chez l'artisan de son choix.

10. Vie dans l'immeuble Dans l'usage de la chose louée, le locataire est te nu d'avoir pour les personnes occupant l'immeuble les égards q ui leur choquant les us et coutumes de l'endroit. Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable et préserver l'état de l'immeuble, le locataire : bailleur; c) ne nuit pas au bon aspect de l'immeuble et des loca ux communs, notamment en collant des affiches ou autre s publicités dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres; d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qu i incommodent les autres locataires, détériorent la f açade ou risquent de provoquer des accidents; travaux dangereux, contraires à l'usage convenu; f) nettoie les salissures anormales et répare les dégâ ts faits à l'extérieur des locaux loués par lui-même, sa fam ille, ses fournisseurs, ses invités ou ses animaux; g) s'abstient de secouer tapis, balais et brosses dans les h) ne jette rien par les fenêtres ou balcons, en parti culier de la nourriture pour les animaux (pigeons, mouettes, etc.).

11. Absence du locataire En cas d'absence, le locataire prendra toutes dispo sitions négligence, dans les locaux loués ou dans une parti e de l'immeuble, des dégâts (notamment gel, fuite d'eau ou de gaz, incendie, explosion, obstruction des canaux, c hutes d'objets placés sur les fenêtres ou balcons, etc.) Si l'accès aux locaux loués est indispensable à la sécurité de à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.

12. Jardin, terrasse, trottoirs Le locataire entretient à ses frais le jardin et la terrasse dont respecte les dispositions légales. La taille des ar bres est à la charge du bailleur. Le locataire veille à la propreté des trottoirs dev locaux commerciaux du rez-de-chaussée. Les grillades sur les balcons et dans les jardins s ont admises pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres ha bitants de l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas de dégâts à l'immeuble. Le locataire dépose les déchets triés aux endroits le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.

15. Animaux à condition qu'ils ne gênent pas les autres locatai qu'ils ne provoquent ni dégâts, ni salissures à l'i mmeuble ou à ses abords.

16. Parasites de rongeurs. Le bailleur prend toutes dispositions pour leur extermination. Il en assume les frais dans la mesur e où le

Ascenseur Sauf convention contraire, l'ascenseur est réservé aux transports de personnes. Les détériorations causées autre usage sont à la charge du fautif. Les enfants qui usent de ce mode de transport le fo nt sous la responsabilité des parents. sécher dans préalable onne les du linge t faire age aux jours quinze à la Installation du téléréseau En cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble , le suppression de l'antenne collective, la pose des li gnes et prises nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des détenteurs de baux concernés le souhaitent (un bail équivaut à une voix). La redevance pour le téléréseau est à la charge du locataire, ce dernier qui est tenu de la verser à la société c réancière. Le propriétaire transmettra au locataire copie de l a facture en cas d'augmentation. Si, dans la même proportion qu'à l'alinéa 1, les lo cataires équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs, ou à un autre système de réception semblable.

20. Nettoyage de l'immeuble escaliers, paliers, cours, corridors et dépendances communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment ménagers.

21. Autorisations nécessaires échéant des autorités compétentes, est nécessaire p our : a) la pose d'enseignes (écriteaux, affiches, panneaux publicitaires, etc.); b) l’installation de machines ou d’appareils électriqu es dans les caves, galetas, dépendances, etc; d) la pose d'antennes extérieures (radio, TV, etc.); e) l'exercice d'activités artisanales ou industrielles , l'enseignement de la musique, du chant, de la danse , de Sur demande du locataire, le bailleur motive les ra isons d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'u ne autorisation.

22. Sous-location (art. 262 CO) Lorsque le locataire veut sous-louer tout ou partie de la chose, il doit préalablement demander le consenteme nt écrit les renseignements requis par le bailleur en applic ation de l'article 262 CO. Le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée. Il est possible de déroger à ce principe moyennant l'accord écrit du bailleur. sous-locataire ne la sous-louera pas lui-même à son tour sans l'autorisation du bailleur principal. Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours réception de la demande. Pour le cas où sa cave ou une autre dépendance se t rouve dans un abri de protection civile, le locataire acc epte les modifications de l'objet en question selon les dire ctives de la protection civile. )

25. Travaux effectués par le locataire (art. 260a CO) Lorsque le locataire veut rénover ou modifier la ch ose louée, il doit demander préalablement le consenteme du bailleur en lui soumettant les plans et projets de transformations. Le bailleur doit se déterminer dans les trente jour s. Le bailleur peut requérir la présentation d'une gar antie pour le paiement des travaux prévus. Les modifications, améliorations ou réparations ne doivent pas compromettre la sécurité, la salubrité, l'esthé tique ou la valeur du bâtiment. Elles doivent en outre être en accord avec les pres criptions réglementaires ou administratives officielles.

26. Travaux effectués par le bailleur (art. 260 CO) Le bailleur n'a le droit de rénover la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire e t que le bail n'a pas été résilié. Lorsque le bailleur veut rénover la chose, il doit en aviser le locataire suffisamment à l'avance et aussitôt que p ossible, sauf cas urgent, et lui donner l'occasion de donner son avis et/ou de solliciter des renseignements complémentai res.

la vente ou à une location ultérieure. Lorsque le bailleur visite ou fait visiter les loca ux en vue de la relocation, il peut le faire en principe sur ren dez-vous. Sauf cas urgent, lorsque le propriétaire doit visit er ou faire visiter les locaux loués, il donne un préavis de ci nq jours au locataire et tient compte des intérêts de celui-ci. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures en cas de restitution anticipée. Ces visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés. C. FRAIS ACCESSOIRES, CHAUFFAGE ET EAU Le bail précise quelles sont les taxes à la charge du locataire.

29. Frais accessoires s (par ues La umes des ne autre a Eau froide L'eau froide est à la charge du bailleur, à moins q ue le contrat n'en dispose autrement. Toutefois, lorsqu'i l s'agit d'un immeuble mixte, l'eau froide ne peut être fact urée au été installés pour des locaux commerciaux dont la n l’exige (café, restaurant, blanchisserie, etc.) ou pour d'autres utilisations particulières.

31. Chauffage et eau chaude bailleur établit un compte annuel de chauffage et d 'eau chaude, séparé des comptes d'exploitation de l'immeuble, pour autant que le système du forfait n e soit pas appliqué. Ce compte couvre la période allant du

1 juillet au 30 juin de l'année suivante, à moins qu e le chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire d ans un délai maximum de 5 mois dès la date du bouclement d es comptes. Les suppléments ou ristournes sont réglés dans justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les dispositions légales et pour l'établissement du compte annuel de chauffage et ea u chaude sont tenus à la disposition des locataires c d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée. e) La répartition des frais de chauffage et d'eau chau de service du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par la majorité des locataires.

32. Chauffage individuel Le locataire qui se chauffe individuellement contrô le et entretient les appareils avant la mise en service e t en cours d'exploitation. Il fait réviser les installations c onformément Il maintient en permanence une température minimale pour éviter les dégâts dus au gel. Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local commercial, le locataire ne peut résilier le contra t que par écrit. En outre, si le bail porte sur un logement f amilial, le locataire marié ne peut résilier le contrat qu'avec l'accord exprès de son conjoint. enregistrés.

34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable uniquement pour les baux d'habitation) Le bailleur ne peut signifier valablement la résili ation ou d'autres communications au locataire en relation av du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis séparés à chacun des conjoints ou à chacun des part enaires enregistrés. La résiliation doit en outre être adre ssée sur formulaire officiel. A la demande du bailleur, le locataire a l'obligati on de fournir au bailleur tous renseignements sur son éta t civil, son nom, son adresse et ceux de son conjoint, ainsi que sur toute séparation de fait ou judiciaire. Le locataire autorise au besoin le bailleur à se re nseigner auprès des autorités compétentes sur son état civil et son adresse, et ceux de son conjoint ou partenaire enre gistré.

35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 C O) Lorsque le locataire restitue la chose sans observe r le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par é crit en indiquant la date de restitution de la chose et il doit présenter au moins un locataire solvable et qui soi t disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date de restitution de la chose indiquée par le locataire. Si le bailleur a des objections fondées contre le candida t, il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus. Dans un tel cas, le locataire doit respecter au min imum un préavis d'un mois pour le quinze ou la fin du mois. En aucun cas le bailleur ne peut être tenu d'accept conclure avec la personne proposée par le locataire , étant précisé que ce dernier est alors libéré.

36. Termes usuels

1 er avril à midi,

1 er juillet à midi,

1 er octobre à midi.

débarrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être contrôlés. En plus des nettoyages usuels, le locataire veille notamment à changer ou à nettoyer, selon le genre, le filtre de ventilation ainsi qu'à nettoyer les stores à lamell es, les jalousies et les radiateurs. Le locataire doit, avant son déménagement, réparer les normale. Un état des lieux, comprenant également l'inventair e et l'état des accessoires, est dressé en présence des parties qui le signent sur place, en deux exemplair es; un exemplaire est immédiatement remis à chacune d'elle s. Cet

38. Remise des clés Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l'objet, y compris celles qu'il aurait fait confectionner. En cas de perte de clés, le locataire est tenu de l es changement de cylindre de la porte palière que s'il s'agit d'une serrure de sécurité. La simple remise des clés ne libère pas les parties des obligations qu'elles pourraient avoir l'une envers l'autre. La restitution de la garantie s'effectue conforméme nt à l'article 2. Disposition transitoire e au la toile de tente n'est pas amortie (durée de 10 an s); b) la toile de tente est en bon état. Lausanne, le 28 février 2014 Pour l'ASLOCA-Vaud : Secrétaire cantonale Pour la CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIERE : Anne Gaussen Rapit Olivier Feller L'IMMOBILIER VAUD : Frédéric Dovat