Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire sc o- laire du 27 février 200 7 Le Gouvernement de la République et Ca n ton du Jura, vu l 'article 23 , alinéa 2, d u décret du 13 décembre 2006 concernant le se r vice dentaire sc o laire 1 ) , arrête : Article premier La valeur du point est fixé e à 3 , 1 0 francs. Ce montant est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 200 6 niveau de 100 .6 (décembre 2005 : 100) .

Art. 2 Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne

pourront être eng a gés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en cas de révision de cette valeur au niveau nati o nal.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er avril 200 7 . Il abroge l'arrêté du

28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service scolaire. Delémont, le 27 février 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 410.72