Arrêté sur le service de garde des médecins du canton

Arrêté sur le service de garde des médecins du canton Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

1 ) ; vu le règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé, arrête: Article premier La société neuchâteloise de médec ine (ci - après: SNM) est chargée d'organiser le service de garde des médecins dans le canton de Neuchâtel.

Art. 2

3 ) Le Conseil d' E tat approuve le règlement sur le service de garde des médecins dans le canton de Neuchâtel, du 16 novembre 2006, dans sa teneur du 22 octobre 2015.

Art. 3 La Conseil d'Etat approuve la convent ion de collaboration liant la S N M

à l'Hôpita l neuchâtelois (HNE) relative à la création et à la mise en œuvre des maisons de la garde au sein des sites hospitaliers de l'Hôpital neuchâtelois - Pourtalès, de l'Hôpital neuchâtelois - La Chaux - de - Fonds et de l'Hôpital neuchâtelois - Val - de - Travers , du 2 4 octobre 2014.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 5 N o 10

1 ) RSN 800.1

2 ) RSN 801.100

3 ) Teneur selon A du 25 avril 2016 (FO 2016 N° 17) avec effet immédiat