Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes

Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le règlement concernant l’abattage des animaux, du 16 septembre 2020

1 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement , arrête : Article premier

1 La rémunération horaire des vétérinaires officiels est fixée à

95 francs et sera réadaptée au coût de la vie c haque année.

2 Une indemnité de déplacement kilométrique fixée à 1 franc par kilomètre est versée pour les déplacements depuis le domicile des vétérinaires officiels jusqu'à l'abattoir et retour.

3 Pour les activités effectuées entre 20 heures et 6 heures, l a rémunération horaire fixée à l’alinéa 1 est majorée de 25%.

Art. 2 La rémunération définie à l'article précédent comprend une part de 33%

prise en charge par l'État pour l'exécution des tâches de protection des animaux et de police des épizooties mentionnées à l'article 5 du règlement concernant l’abattage des animaux, du 16 septembre 2020.

Art. 3 L’arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes , du 12 mars

2014 2 ) , est abrogé.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 20 22 N o

1 ) RSN 806.12

2 ) FO 2014 N° 11