Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires

Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l’achat de moyens d’enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires du 26 mai 1982 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978 concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles

1) , vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école primaire

2) , vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes , arrête : Article premier La subvention annuelle allouée par l'Etat aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire est fixée comme suit : a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de communes) Classification Subvention de l’Etat par élève des communes

4) Ecoles primaires Ecoles secondaires Fr. Fr.

1 à 10 30. -- 30. --

11 à 20 29. -- 29. --

21 à 29 28. -- 28. --

30 à 40 27. -- 27. -- b) écoles maternelles Classification Subvention de l’Etat par classe des communes

4) Fr.

1 à 10 300. --

11 à 20 260. --

21 à 29 230. --

30 à 40 200. --

Art. 2

1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matér iel scolaire.

2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.

Art. 3 Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les

normes prévues à l'article premier.

Art. 4 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant

les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires et secondaires

5) .

Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

6) du présent arrêté. Delémont, le 26 mai 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 411.16

2) RSJU 411.21

3) RSJU 412.11

4) Cl assification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école ( RSJU

410.316 )

5) ROJU 1978 410.416

6) 1 er janvier 1983