Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées

Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996

1 ) ; vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Artic le premier 1 La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.

2 Cette finance est payable à la comptabilité de l'Eta t.

3 La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.

Art. 2 L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de

forêts privées, du 5 juin 1997 2 ) , est abrogé.

Art. 3 3 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur a u 1 er janvier 2006.

2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1 ) RSN 921.1

2 ) FO 1997 N° 44

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N ° 31), avec effet au 1 er août 2013.