Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre le Département du Haut-Rhin et la République et Canton du Jura

Arrêté portant approbation de l’Accord de coopération entre le Département du Haut - Rhin et la République et Canton du Jura du 17 novembre 1993 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Const itution cantonale 1) , vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier L’Accord de coopér ation entre le Département du Haut - Rhin et la République et Canton du Jura 3) , signé le 20 août 1992 à Lucelle, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 17 novembre 1993 AU NOM D U PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de l’Accord de coopération n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit juras sien