Arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

Arrêté concernant la conclusion d’une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin du 12 février 1981 Le Parlement de la République et Canton du Ju ra, vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

2) , vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance , arrête : Article premier Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

3)

.

Art. 2 Le s établissements scolaires concernés sont les suivants :

 Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;  Ecole d'infirmières - assistantes de Moutier et Saint - Imier;  Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.

Art. 3 La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est

imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no

280.309.00.

Art. 4 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1981. Delémont, le 12 février 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien