Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics

Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics janvier 2017 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 ) ; vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt) , du 9 mars 2005

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Dans le but de favoriser un développement durable et de promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement, pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnem ent annuel de la communauté tarifaire «OndeVerte» ou des CFF (abonnement général, abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le présent arrêté.

Art. 2 1 À l’exception des personnes mentionnées à l’alinéa 2 ci - aprè s, les

membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.

2 Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.

Art. 3

1 Seul les abonnements annuels sont subventionnés.

2 La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefo is, elle est plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5 et + zones » en 2 ème classe.

Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent

arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.

Art. 5 Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution

du présent arrêté. FO 201 6 N o

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1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.511

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il annule et remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.

2 L e présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.