Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura du 25 octobre 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier La Décl aration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura 3) , signée le 29 mars 1990 à Zagreb, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 25 octob re 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la Déclaration n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien