Arrêté concernant l’approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Convention instituant la Communauté de travail du Jura du 18 janvier 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéas 1 et 2, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier La Convention signée à Delémont le 3 mai 19 85 entre les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Jura et la Région de Franche - Comté, instituant la Communauté de travail du Jura 3) , est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 ja nvier 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la Convention n'est pas publié dans le Recueil systématique d u droit jurassien