ARRÊTÉ fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets recyclables

ARRÊTÉ 814.11.2 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets recyclables (ASIC) du 20 septembre 2006 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur la gestion des déchets [A] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête [A] Loi du 05.09.2006 sur la gestion des déchets ( BLV 814.11)

1 Le taux de la subvention est fixé par le barème ci-après, en fonction de la classification des communes selon leur capacité financière prévue par l'article 2, alinéa 1, chiffre 2 de la loi sur les péréquations intercommunales [B]

. Barème de la subvention cantonale Classe de la commune Taux en %

0 à 7 10

8 à 10 12

11 à 13 14

14 16

15 18

16 20

17 22

18 24

19 28

20 32

2 En cas de réalisation d'un ouvrage par plusieurs communes, le taux de la subvention est calculé en établissant la moyenne pondérée en fonction de la population des taux des communes concernées. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 2

1 La capacité financière de la commune est déterminée par la classification établie par le Département en charge des relations avec les communes [C] , telle qu'elle ressort de la dernière publication disponible au moment de l'octroi de la subvention. Seuls les chiffres entiers sont pris en compte. [C] Voir arrêté du 05.03.2003 fixant pour 2004-2005 les critères de classification des communes selon leur capacité financière

Art. 3

1 L'arrêté du 17 mai 1991 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage des déchets et les centres de ramassage des déchets recyclables est abrogé.

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er octobre 2006.