Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L - AHES) C 1 21.0 du 2 décembre 2004 (Entrée en vigueur : 26 mai 2005) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève vu l’article 93 de la constitution de la République e t canton de Genève, du 14 octobre 2012, (2) décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Ha utes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2 Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le d épartement de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3) sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.

3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.

Art. 3 Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 21.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 02.12.2004 26.05.2005 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018