Arrêté approuvant l’Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à I’institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne

Arrêté approuvant l’Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil - exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à I’institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne du 25 mai 1994 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu le rapport de la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura, arrête : Article premier L’Accord du 25 mars 1994 entre le Conseil fédéral, le Conseil - exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura relatif à l’institutionnalisation du dialogue interjurassien e t à la création de l’Assemblée interjurassienne est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif; il rend sans

effet la loi du 23 septembre 1992 concernant l’unité du Jura.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédia tement.

Delémont, le 25 mai 1994 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Schlüchter Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

Accord entre le Conseil fédéral, le Conseil - exécutif du canton de Berne et le Gouver nement de la République et Canton du Jura relatif à l’institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne INTRODUCTION Depuis la publication du Rapport de la Commission consultative du Conseil fédéral et de s cantons de Berne et du Jura (ci - après : "Rapport de la Commission consultative") qui a donné lieu aux réactions que l’on sait, le Conseil fédéral a invité séparément les cantons de Berne et du Jura à des rencontres bilatérales. A la mi - décembre 1993, il a convoqué une séance tripartite au cours de laquelle chaque partie a développé son point de vue. Des rapprochements significatifs ont été enregistrés et les divergences qui subsistaient ont pu être réduites au cours des négociations tripartites à fin févr ier 1994. Le Rapport de la Commission consultative d’une part, une ferme volonté de réconciliation d’autre part, ont servi de cadre de réflexion et de proposition aux deux Gouvernements cantonaux. Au cours d’une séance bilatérale au début février 1994, ils ont décidé de redéfinir leur position en fonction de l’évolution qui s’est produite et de trouver une solution, quand bien même certains aspects apparaissaient à d’aucuns comme des contraintes insupportables. La détermination des positions cantonales resp ectives précise en fait l’évolution qui s’est produite depuis l’été 1993. Les prolongements concernent particulièrement la notion de “dialogue” et ce qu’elle implique au niveau des deux cantons. II convient ensuite d’esquisser les contours de l’Assemblée i nterjurassienne qui doit reposer sur des bases solides pour être efficace. Enfin, la conception du mandat à confier à cette Assemblée est rédigée en termes généraux pour laisser la porte ouverte sur l’avenir. Tels sont les points que les deux Gouvernements ont arrêtés en accord avec le Conseil fédéral.

A. LE DIALOGUE INTERJURASSIEN, PIERRE ANGULAIRE DU DISPOSITIF L’objectif prioritaire est clair : régler politiquement le conflit jurassien. A cette fin, le Conseil fédéral est contraint de rechercher l a voie qui impose aux deux cantons des concessions sur leurs positions initiales. Mais il ne s’agit point de se cantonner dans le domaine juridique. Les négociations en cours doivent déboucher sur un véritable projet pour la région jurassienne. Ce sont là les perspectives générales que développent le Conseil fédéral et les deux Gouvernements cantonaux.

1. Les concessions mutuelles Dans toute négociation, les parties sont appelées à des concessions pour faire œuvre de politique durable. En l’occurrence, il ne s’agit en aucun cas d’abandonner les principes qui fondent une action, mais bien de préciser les modalités nécessaires pour aboutir à un dialogue constructif. Le Gouvernement jurassien , ainsi qu’il a eu maintes fois l’occasion de le faire, approuve globalement le contenu du Rapport de la Commission consultative. II entend rester fidèle à son principe fondamental : le dialogue. En l’occurrence, les observateurs n’ont en général pas remarqué que la République et Canton du Jura faisait ainsi une concess ion de taille, à savoir la reconnaissance du Jura bernois, en tant qu’entité définie par la nouvelle Constitution bernoise. C’est en effet sur cette base qu’un véritable dialogue interjurassien peut se nouer entre deux partenaires, à savoir le Jura bernois et le canton du Jura, qui se reconnaissent mutuellement. De ce fait, il est aussi évident qu’en engageant le dialogue, le canton du Jura doit être prêt à renoncer à la loi UNIR. II considère aussi la réunification comme une perspective à terme qui sera mi se à l’étude au moment où les partenaires en décideront. Cette position nouvelle doit être considérée comme un acte politique, à sa juste valeur. Le Conseil - exécutif bernois , pour sa part, reconnaît la communauté d’intérêts qui lie les deux parties de la r égion jurassienne. C’est là le fondement du dialogue sans lequel l’objectif prioritaire ne pourra pas être atteint et grâce auquel les séquelles politiques des différends antérieurs pourront être réglées. Pour y parvenir, le canton de Berne entend donner a u Jura bernois la possibilité de s’affirmer et de construire ainsi son avenir. Au surplus, le Conseil - exécutif bernois estime qu’il ne faut pas nécessairement et définitivement limiter la communauté d’intérêts au canton du Jura et au Jura bernois : un élar gissement à d’autres régions ne doit pas être exclu.

Le Conseil - exécutif n’imagine pas que le dialogue puisse être envisagé sans la minorité autonomiste dont les droits sont reconnus. II entend donc l’associer au processus prévu.

2. Le projet : la promo tion des intérêts communs Les deux Gouvernements cantonaux sont d’accord de ne plus mettre l’accent sur la confrontation politique. Dès lors s’ouvre la possibilité de construire un nouveau projet. En effet, la manière dont une région veut se consacrer à la construction de son avenir dépend de la conception qu’elle a d’elle - même et de son destin. A cet égard, les deux Gouvernements entendent prendre en compte les profonds changements intervenus ces dernières années. La crise actuelle a profondément affecté les régions périphériques : le chômage y est plus élevé qu’ailleurs; les moyens de communication publics sont menacés; les transformations socio - professionnelles et la montée des nouvelles générations créent des besoins nouveaux; enfin la construction eur opéenne ouvre de nouveaux horizons ! Or face à ces mutations, ni la République et Canton du Jura, ni le Jura bernois, n’atteignent, en tant que région, une taille critique suffisante du point de vue économique. Dans la mesure du possible, il faut y porter remède. Une coopération efficace et ouverte entre les deux partenaires du dialogue prévu constituerait un premier pas dans cette direction. L’objectif est clair, assurer une collaboration dans tous les domaines où cela est possible et souhaitable pour les deux parties : I’économie, la formation, la culture, les voies de communication, la santé publique, la sécurité, l’aménagement du territoire, etc. Si le dialogue est considéré comme un processus qui conduit à un but, nul doute qu’il portera ses fruits dans des domaines aussi sensibles. II en résultera des propositions qui devront être soumises aux deux Gouvernements cantonaux pour appréciation et réalisation. Selon les domaines, à terme et dans la mesure où cela apparaîtra souhaitable, c’est aussi l’ensembl e du canton du Jura et du Jura bernois qui devrait pouvoir être représenté, en tant que tel, dans des organismes intercantonaux et transfrontaliers, par exemple. Grâce à un dialogue positif, il est pensable de redynamiser l’ensemble du Jura qui en a fort b esoin. La concertation permettra en effet de relativiser très fortement les frontières et contribuera à favoriser l’autonomie progressive du Jura bernois. Cette démarche, à laquelle la minorité autonomiste sera associée, renforcera la vitalité du pays. De nombreuses déclarations, dès mars 1993, vont dans ce sens. Ainsi, sans pour autant résoudre immédiatement tous les problèmes, un pas décisif peut être accompli.

B. L’ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE, LIEU DU DIALOGUE Pour qu’il porte des fruits, le dialogue doit être institutionnalisé au sein d’une Assemblée interjurassienne. Le principe a été admis par les deux cantons au terme des négociations qu’ils ont menées lors des conférences tripartites. II a ainsi été décidé que, pour la phase initiale, le Conseil fédéral désignera le président de l’Assemblée interjurassienne. Avant désignation, il soumettra le nom du candidat aux Gouvernements cantonaux qui disposeront d’un droit de veto. Le président aura un mandat formel consistant à mettre sur les rails l’As semblée, animer ses débats et éviter tout blocage initial. L’opportunité de prolonger son mandat sera rediscutée par les trois parties après une année de fonctionnement. Deux coprésidents seront en outre nommés par l’Assemblée, un pour chaque partie. L’A ssemblée sera, outre le président, composée de vingt - quatre membres. Chaque Gouvernement désignera douze membres selon la procédure qui lui paraîtra opportune. Pour le canton de Berne, les douze membres seront les députés du Jura bernois (à l’exclusion de ceux de Bienne). Le cas échéant, le Conseil - exécutif complétera la délégation par des personnes de même appartenance politique que les défaillants éventuels. Quant au Gouvernement jurassien, il désignera une délégation de douze personnalités. L’Assemblé e remettra au Conseil fédéral et à chacun des Gouvernements cantonaux un rapport annuel sur son activité. Le premier de ces rapports sera déposé une année après la séance inaugurale de l’Assemblée.

C. LE MANDAT GENERAL, OUTIL DE DEVELOPPEMENT Dans l a perspective qui est la leur, le Conseil fédéral et les deux Gouvernements conviennent de mettre sur pied une Assemblée interjurassienne dont le mandat, même rédigé en termes généraux, doit être suffisamment précis. II faut donc déterminer les domaines qu i peuvent être confiés à l’Assemblée interjurassienne. Mais celle - ci peut aussi prendre des initiatives le moment venu : il faut donc lui en laisser la possibilité.

1. Les tâches initiales Au terme de leurs discussions, les parties ont décidé de reten ir les tâches suivantes à confier à l’Assemblée interjurassienne : a) Promouvoir, dans divers cercles et milieux du canton du Jura et du Jura bernois, le dialogue entre les Jurassiens des deux côtés de la frontière sur l’avenir de la communauté jurassienne . b) Proposer une collaboration renforcée entre le canton du Jura et le Jura bernois dans des dossiers déterminés et des projets concrets. c) Proposer les instruments de la collaboration : conventions ou institutions communes. Des priorités pourront être f ixées, par exemple les voies de communication, le développement économique, l’emploi, les infrastructures sportives, culturelles et de formation, la santé publique, la sécurité et l’aménagement du territoire. Ainsi, l’Assemblée ne s’enlisera pas dans des d ébats généraux.

2. Les perspectives générales Conçu comme une dynamique, le dialogue peut conduire à toutes les ouvertures possibles. Les deux Gouvernements entendent viser avant tout la réconciliation. Ils sont d’avis qu’il faut laisser à l’Assemblée interjurassienne la possibilité d’aborder tous les thèmes qu’elle jugera utile de traiter le moment venu.

Ainsi par exemple, l’Assemblée interjurassienne par son travail d’abord, par ses initiatives ensuite, peut donner de l’ensemble du Jura une toute autre image que celle qui prévaut actuellement. Ce sera, à n’en pas douter, un élément très important pour le développement régional auquel la République et Canton du Jura et le canton de Berne restent très attachés. Parmi les perspectives, les deux Gouve rnements admettent que l’Assemblée interjurassienne aborde, lorsqu’elle le souhaitera, la réunification sous une forme ou sous une autre.

3. Procédure Un règlement de fonctionnement, élaboré par les deux Chancelleries cantonales en collaboration avec l e Département fédéral de justice et police, doit encore être approuvé en séance tripartite. II consacrera notamment le principe de la double majorité, afin d’éviter toute hégémonie d’une partie sur l’autre. CONCLUSIONS Depuis l’année dernière, la Ques tion jurassienne a subi une évolution spectaculaire. Elle est en passe de sortir de la logique des plébiscites qui ne provoquaient que des affrontements sans aucunement faire progresser les questions de fond. En voulant résoudre politiquement ce problème d ifficile, la Confédération et les cantons de Berne et du Jura ont choisi ainsi la seule voie possible en démocratie. Jusqu’à présent il s’est avéré utile “de donner du temps au temps”. L’opinion publique en a bien saisi l’enjeu. Mais d’un autre côté, il ne faut pas tarder pour éviter un pourrissement de la situation. L’impatience se manifeste déjà à Moutier. C’est pourquoi les deux Gouvernements cantonaux, avec l’appui de la Confédération, ont décidé d’achever la négociation avant l’été. C’est là un impérat if qu’ils entendent respecter. Cette perspective répond précisément à l’attitude de Moutier, ville qui a le sentiment de devenir un enjeu. Elle se situe encore entre deux destins qui sont certainement contradictoires. Ou devenir le siège de l’Assemblée int erjurassienne et jouer de ce fait un rôle important surtout dans le Jura bernois : cette hypothèse est celle du Conseil - exécutif bernois. Ou au contraire rejoindre le canton du Jura : cette dernière hypothèse ne peut être exclue par le Gouvernement jurassi en si l’évolution du processus en cours n’est pas jugée satisfaisante ou s’il n’aboutit pas assez rapidement à des résultats concrets.

Dans les circonstances actuelles, le Conseil - exécutif bernois et le Gouvernement jurassien sont décidés, avec le conco urs du Conseil fédéral, à régler politiquement les problèmes. Ils ont donc cherché une solution acceptable par toutes les parties, et ce dans le meilleur esprit confédéral, c’est - à - dire dans le respect de leur diversité et les exigences de bonne foi. Sous l’égide de la Confédération, les deux parties s’engagent ensemble dans la voie qui leur permettra d’entretenir des relations normales et durables. Les négociations en cours et le présent accord démontrent que tel est le cas, dans l’intérêt de la communauté jurassienne, des deux cantons de Berne et du Jura et de la Confédération. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral , le Conseil - exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura conviennent de ce qui suit :

1. Une Assemblée interjurassienne est créée. Elle a pour mandat de : a) Promouvoir, dans divers cercles et milieux du canton du Jura et du Jura bernois, le dialogue entre les Jurassiens des deux côtés de la frontière sur l’avenir de la communauté jurassienne. b) Proposer une collaboration renforcée entre le canton du Jura et le Jura bernois dans des dossiers déterminés et des projets concrets. c) Proposer les instruments de la collaboration : conventions ou institutions communes. L’Assemblée interjurassienne a la po ssibilité d’aborder tous les objets qu’elle jugera utile de traiter. Elle fixe les priorités.

2. L’Assemblée se compose de vingt - quatre membres. Le Conseil - exécutif bernois et le Gouvernement jurassien en nomment chacun douze. Pour diriger la phase initi ale, le Conseil fédéral nomme un président de l’Assemblée, avec l’agrément des Gouvernements. Le président est responsable de l’avancement des travaux de l’Assemblée. II n’a pas droit de vote.

L’Assemblée désigne deux coprésidents, l’un représentant le Jur a bernois et l’autre la République et Canton du Jura. A l’issue de la phase initiale, les coprésidents assument à tour de rôle la présidence.

3. Pour être acceptées, les décisions de l’Assemblée interjurassienne devront obtenir la majorité de chacune des délégations.

4. Chaque année, l’Assemblée remet à la Confédération et aux cantons de Berne et du Jura un rapport d’activité, la première fois douze mois après le début de ses travaux.

5. Pour le reste, un règlement précisera le fonctionnement de l’As semblée interjurassienne. Ainsi fait à Berne le 25 mars 1994 Conseil - exécutif du canton de Berne Le président : Hermann Fehr Le chancelier : Kurt Nuspliger Gouvernement de la République et Canton du Jura Le président : Jean - Pierre Beuret Le chancel ier : Sigismond Jacquod Au nom du Conseil fédéral suisse Arnold Koller

1) RSJU 101