ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère public

ARRÊTÉ 173.21.6 fixant le siège des offices du Ministère public (ASMP) du 25 janvier 2023 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 3 de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public [A] arrête [A] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)

Art. 1

1 Le siège du Ministère public central est à Renens.

2 Le siège des offices du Ministère public est fixé comme suit : Arrondissement District Commune siège Est vaudois Aigle Lavaux - Oron Riviera-Pays-d'Enhaut Vevey Lausanne Lausanne Ouest Lausannois Lausanne La Côte Morges Nyon Morges Broye et Nord vaudois Broye-Vully Gros-de-Vaud Jura-Nord vaudois Yverdon

Art. 2

1 L'arrêté du 19 mai 2010 fixant le nombre de procureurs généraux adjoints et le nombre de procureurs, ainsi que le découpage territorial du Ministère public est abrogé.

1 Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2023.