ARRÊTÉ fixant le montant minimum des allocations familiales à partir du 1er janvier 2005

(A.Alloc) du 9 décembre 2004 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 10b de la loi du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales A vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1

1 Le montant des allocations prévues aux articles 10 et 10a de la loi du 30 novembre 1954 A , est fixé comme il suit, à partir du 1er janvier 2005 : – Art. 10, al. 1, ch.1 : 160 francs au moins ; – Art. 10, al. 1, ch. 2 et 3 : 205 francs au moins ; – Art. 10, al. 1, ch. 4 : 170 francs au moins (inchangé) ; – Art. 10a, al. 1, ch. 1 et 2 : 1'500 au moins (inchangé).

Art. 2

1 L'arrêté du 26 novembre 2001 fixant le montant minimum des allocations familiales à partir du 1er janvier 2002 est abrogé.

Art. 3

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.

836.01.5 Tableau des modifications ( A.Alloc ) en vigueur Etat au 01.01.2009 Arrêté fixant le montant minimum des allocations familiales à partir du 1er janvier 2005 (A.Alloc) du

09.12.2004 (RA/FAO 2004 971) ev le

01.01.2005

836.01.5 Tableau des commentaires (A.Alloc) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant le montant minimum des allocations familiales à partir du 1er janvier 2005 (A.Alloc) du 09.12.2004 Préambule A : Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille ( RSV 836.01 )

Art. 1 A : Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des

prestations cantonales en faveur de la famille ( RSV 836.01 )