Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlement aire de la Suisse du Nord - Ouest du 23 novembre 2022 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conven tions

2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord - Ouest .

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 2023. Delémont, le 23 novembre 2022 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L a présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler

Annexe Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord - Ouest du 22 juin 2022 Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle - Ville, de Bâle - Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante : But Article premier 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord - Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord - Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions th ématiques sont organisées à cet effet.

2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord - Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord - Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord - Ouest (CGNO). Composition Art. 2 1 La CINO se compose des présidentes ou présidents, des premières vice - présidentes ou premiers vice - présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parle ments cantonaux.

2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux. Comité de travail Art. 3 1 Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de travail.

2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations. Présidence Art. 4 1 Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous les deux ans, à la date du 1 er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle - Campagne, Argovie, Bâle - Ville, Jura, Berne.

2 La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité de travail. La CINO procède à son élection.

Réunions Art. 5

1 La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre.

2 La réunion est ouverte à tous les mem bres des Parlements cantonaux associés. Déclarations Art. 6

1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour qu'elle prenne sa décision.

2 La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton. Secrétariat Art. 7

1 La Chancellerie d'État du canton de Bâle - Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO.

2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CINO, d'autres orga nisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO. Frais Art. 8

1 Les cantons participants versent au canton de Bâle - Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO.

2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons. Langues Art. 9

1 Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également ê tre traduits.

2 La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre.

3 Le secrétariat correspond en langue allemande.

4 Les membres francophones de la Conf érence peuvent s'exprimer en français. Entrée en vigueur Art. 10 1 La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.

2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021. suivent les signatures

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1