ARRÊTÉ sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles

agricoles (ARPDA) du 30 juin 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles A vu le règlement d'application du 30 mars 1977 B vu le préavis du Département de l'économie arrête

Art. 1

1 A titre transitoire et dans les limites de ses disponibilités financières, le Conseil d'administration de la Fondation d'investissement rural (FIR) peut octroyer, sous forme d'un prêt sans intérêt, une aide forfaitaire complémentaire de Fr. 50

000.- au maximum lors de la reprise en propriété d'une entreprise agricole par une personne physique ne pouvant pas bénéficier de l'aide initiale prévue à l'article 43 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles A

Art. 2

1 Pour le surplus, les dispositions de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles A sont applicables.

2 Le Conseil d'administration de la Fondation d'investissement rural est compétent pour déterminer les conditions d'octroi de ces aides forfaitaires complémentaires.

Art. 3

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la durée est limitée à cinq ans. Son entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 1999.

700.21.1.1 Tableau des modifications ( ARPDA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles (ARPDA) du

30.06.1999 (RA/FAO 1999 434) ev le

01.01.1999

700.21.1.1 Tableau des commentaires (ARPDA) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté sur les aides forfaitaires complémentaires lors de la reprise en propriété de domaines agricoles (ARPDA) du 30.06.1999 Préambule Comm. Comm.

Art. 1 lien vers article

Comm.

Art. 2 lien vers article

Comm.