Convention additionnelle au procèsverbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure, signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des communes du Leymenthal.

1 Convention additionnelle au procès- verbal de démarcation des territoires de France et du Canton de Soleure

1 ), signé à Bâle le vingt Décembre 1818, relative à un droit réciproque de transit en faveur des communes du Leymenthal.

2 ) Du 8 janvier 1825 Nous, Amand Charles Compte Guilleminot, Lieutenant-général des armées de Sa Majesté Très-Chrétienne, Pair de France, Ambassadeur du Roi près la Porte Ottomane, Commandeur de l’ordre Royal et militaire de St. Louis, Grand-Croix de l’ordre Royal de la Légion d’honneur et des ordres de Charles III, de St. Ferdinand et de St. Al exandre Newsky, Commandeur de l’ordre du Croissant, Chevalier de celui du mérite militaire de Maximilien Joseph de Bavière, et de plusieurs autres; Commissaire pour la démarcation des frontières du Royaume à l’Est de la France, nommé par lettres patentes de Sa Majesté, en date du 7 Mai 1816; Et Anatoile François Epailly, Lieutenant-Colonel au corps-Royal des Ingé- nieurs-géographes, Commandant ceux des dits Ingénieurs qui sont mem- bres de la Commission des limites de l’Est, Chevalier de l’ordre Royal et militaire de St. Louis et de celui de la Légion d’honneur, d’une part; Et comme Commissaires du louable Canton de Soleure: Nous, Jean Baptiste d’Altermatt, Lieutenant-Colonel, membre du Conseil souverain et du Tribunal d’appel; Et François Xavier Hirt, membre du Conseil souverain et du Tribunal d’appel, d’autre part; Après avoir conféré sur la proposition insérée à la fin du procès-verbal de la délimitation entre le Royaume de France et de celui du Canton de So- leure, relativement à un droit de transit réciproque à stipuler en faveur de la commune de Rodersdorf d’une part, et les communes françaises de Leymen, Liebenzw iller, Bieterthal et Wolschwyler d’autre part; Sommes convenus de ce qui suit: ________________

1 ) Procès-verbal: Betrifft die Grenzbereini gung und -markierung zwischen dem Kanton Solothurn und Frankreich und wird nicht abgedruckt.

2 ) Der Inhalt der Vereinbarung hat nach wie vor Gü ltigkeit (Schreiben der Eidge- nössischen Zollverwalt ung vom 22. Oktober 2009; A rt. 10 Ziff. 3 der Überein- kunft vom 31. Januar 1938 zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend die grenznachbarlichen Verhältnisse und die Beau fsichti gung der Grenzwaldun- gen).

2 Art. 1. Les habitants de la commune de Rodersdorf dépendant du Canton de Soleure, jouiront de la faculté de communiquer avec les autres commu- nes de la Confédération suisse en traversant les communes françaises de Leymen et Bieterthal pour le transport libre et exempt de tous droits des produits de leur industrie rurale et agricole tels que ch evaux, bestiaux, bois à brûler et charbons, bois de charpente et de construction, briques, chaux, tuiles, chanvres et lin bruts ou peignés, fer en barres, outils et in- strumens aratoires de toute espèce, meubles de qualité commune, fourra- ges, grains et farineux, laines brutes, toiles et autres étoffes communes de fil et de laine, fil et coton tissées pendant l’hiver par les habitans et ex- pédiées à Bâle pour la teinture ou le blanchiment, vins liqueurs et autres boissons, ainsi que le café et les épiceries nécessaires à leur consommation. Ces deux derniers articles ne pourront jamais excéder cinq kilogrammes de chaque espèce de denrée. Art. 2. La communication permise en vertu de l’article précédent aura lieu exclusivement par les chemins qui vont être indiqués:

1. Du côté du Nord-Est on suivra l’un ou l’autre des deux chemins qui

sortent du ban de Rodersdorf près des bornes Nos 40 et 38 de la dé- marcation du vingt Décembre 1818 pour se reunir en un seul. On continuera ce chemin pour se rendre à la maison dite du bourreau près de la borne No 5, soit en traversant le village de Leymen, soit en sui- vant le chemin qui passe entre ce village et la montagne de Landskron.

2. Du côté opposé on sortira du ban de Rodersdorf par le chemin qui

passe près des bornes numérotées 103 et 102, puis après avoir traversé le village de Bieterthal, on se dirigera sur la Burg, territoire du Canton de Berne, en remontant la rive droite du ruisseau qui traverse ce vil- lage. Il est bien entendu que le transit accordé par la présente convention ne pourra avoir lieu qu’entre le lever et le coucher du soleil. Art. 3. Les habitans de Rodersdorf et de toutes autres communes suisses du Leymenthal auront la faculté de conduire leurs bois à la scierie d’Oltingen, et au moyen d’un acquit à caution pris au bureau des douanes, ils pour- ront transporter les planches hors du territoire français sans être assujettis à aucun droit d’entrée ni de sortie. Art. 4. Les habitans des dites communes françaises de Leymen, Liebenz- willer, Bieterthal et Wolschwyler jouiront réciproquement, à compter du jour de la ratification de la présente convention, du droit de communiquer entr’elles et avec les autres communes françaises en traversant le v illage ou seulement le ban ou territoire de la commune de Rodersdorf dépen- dant du Canton de Soleure pour transporter librement et en franchise de tout droit, soit les produits de leur industrie rurale et agricole, soit les denrées et marchandises dont le transit est accordé à la commune de Ro- dersdorf, par les articles précédens. Art. 5. La présente convention sera incessamment soumise à la ratification des Gouvernemens respectifs qui sera immédiatement echangée.

3 Art. 6. Nous, les Commissaires susdits, après avoir ainsi réglé la faculté du transit réciproque, sommes convenus d’ajouter, comme article supplémen- taire au procès-verbal de la démarcation que nous avons signé le vingt Décembre 1818, que pour prévenir toute incertitude et éviter toutes discussions sur la position de la limite dans les parties où elle traverse des bois, il sera pratiqué et entretenu dans ces parties une tranchée d’environ deux mètres, ou six pieds de large, afin que de chaque borne on puisse apercevoir la précédente et la suivante. Cette tranchée sera renouvelée tous les trois ans par les soins des agents forestiers des deux Etats qui se concerteront entr’eux à cet effect.