Decision of the Authority for European political parties and European political foundations
of 31 August 2017
to register Foundation for European Progressive Studies
(Only the English text is authentic)
(2017/C 425/10)
THE AUTHORITY FOR EUROPEAN POLITICAL PARTIES AND EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations(1), in particular Article 9 thereof,
Having regard to the application received from Foundation for European Progressive Studies,
Whereas:
(1) The Authority for European political parties and European political foundations (‘Authority’) received an application for registration as a European political foundation under Article 8(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 from Foundation for European Progressive Studies (the ‘applicant’) on 24 July 2017 and revised versions of part of that application on 23 and 28 August 2017,
(2) The applicant submitted documents proving that it satisfies the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the declaration in the form set out in the Annex to that Regulation, and the statutes of the applicant, containing the provisions required by Article 5 of that Regulation,
(3) The application is further supported by a statement by notary Jean-Pierre Marchant pursuant to Article 15(2) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 certifying that the applicant has its seat in Belgium and that the applicant’s statutes are in conformity with the relevant provisions of national law,
(4) The applicant submitted additional documents in accordance with Articles 1 and 2 of Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401(2),
(5) Pursuant to Article 9 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the Authority has examined the application and supporting documentation submitted, and considers that the applicant satisfies the conditions for registration laid down in Article 3 of that Regulation and that the statutes contain the provisions required by Article 5 of that Regulation,
HAS ADOPTED THIS DECISION:
Article 1
Foundation for European Progressive Studies is hereby registered as a European political foundation.
It shall acquire European legal personality on the date of the publication of this Decision in the
Official Journal of the European Union
.
Article 2
This Decision shall take effect on the day of its notification.
Article 3
This Decision is addressed to
Foundation for European Progressive Studies
Rue Montoyer/Montoyerstraat 40
1000 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË
Done at Brussels, 31 August 2017.
For the Authority for European political parties and European political foundations
The Director
M. ADAM
(1)
OJ L 317, 4.11.2014, p. 1
.
(2) Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 of 2 October 2015 on the content and functioning of the Register of European political parties and foundations (
OJ L 333, 19.12.2015, p. 50
).
ANNEX
«FONDATION EUROPÉENNE D’ETUDES PROGRESSISTES»
- en abrégé «FEPS»,
Fondation Politique européenne (FPEU)
à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 40.
Numéro d’entreprise: 0896.230.213 (RPM Bruxelles).
Constitution
: suivant acte reçu par le Notaire Michel Cornelis, à Anderlecht, le 13 novembre 2007 publié au Moniteur Belge le 17 mars 2008 sous le numéro 08041733
1
ière
modification
: suivant assemblée générale en date du 25 juin 2008, publié par extraits à l’annexe du Moniteur Belge du 28 octobre 2008 sous le numéro 08170722.
2
ième
modification
: suivant acte reçu par le Notaire Michel Cornelis, à Anderlecht, le 25 juin 2014, publié par extraits à l’annexe du Moniteur Belge le 08 août suivant sous le numéro 14150950.
3
e
modification
: suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre Marchant, à Uccle, le 28 juin 2017.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Dénomination et logo
1.1.
Une Fondation Politique européenne est constituée sous le nom de «Fondation européenne d’études progressistes» ci-après également dénommée «FEPS», l’abrégé en langue anglaise.
1.2.
Ce nom pourra être traduit dans toutes les langues parlées de l’Union européenne. Tant la forme complète du nom que l’abrégé en langue anglaise peuvent être utilisés de manière indifférente.
1.3.
L’association utilise comme logo:
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1.4.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la FEPS doivent mentionner sa dénomination, complète ou en abrégé, précédée ou suivie immédiatement des mots «Fondation Politique européennne» ou l’abréviation «FPEU», ainsi que l’adresse du siège de la FEPS et le logo de l’association.
1.5.
La FEPS est régie par les titres III et IIIquater de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ainsi que par le règlement 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Article 2
Siège
2.1.
Le siège de la FEPS est situé Rue Montoyer, 40, 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
2.2.
Il peut être transféré en tout autre lieu de Belgique par décision de l’Assemblée générale délibérant à la majorité spéciale prévue pour la modification des statuts. La décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3
Durée
La FEPS est constituée pour une durée illimitée.
Article 4
Objet et buts
4.1.
La FEPS est la Fondation Politique européenne affiliée au Parti Socialiste européen (PES).
4.2.
La FEPS a pour objet l’élaboration de travaux de recherche, d’information et de formation dans les domaines des sciences politiques, sociales, juridiques et économiques, et plus particulièrement dans la dimension européenne et internationale de ces disciplines.
4.3.
La FEPS peut effectuer toutes les activités liées directement ou indirectement à ces buts mais ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer un gain matériel à ses membres.
D’une manière générale, elle ne poursuit pas de buts lucratifs.
4.4.
Elle pourra notamment:
— produire des études sur des thèmes politiques spécifiques,
— organiser des conférences, séminaires et ateliers,
— éditer et distribuer des publications promouvant les travaux de la FEPS,
— organiser des formations.
4.5.
La FEPS poursuit des buts d’utilité internationale dans le respect des principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de démocratie, de dignité humaine, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités ainsi que l’État de droit. Elle a pour objectif de contribuer au développement de la pensée progressiste et de renforcer les idées socialistes, sociales-démocrates, travaillistes et démocrates progressistes, tant dans l’Union européenne que dans l’ensemble de l’Europe.
CHAPITRE II
MEMBRES
Article 5
Critères d’admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres
5.1.
La FEPS est composée de membres effectifs et consultatifs, personnes morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d’origine. La FEPS doit être composée d’au moins trois membres effectifs. Si un membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d’origine, il doit désigner une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit membre, en qualité de mandataire commun.
5.2.
Les membres effectifs ont le droit de prendre part aux réunions de l’Assemblée générale, de faire valoir leur opinion et de voter. Les membres consultatifs ont le droit de prendre part aux réunions de l’Assemblée générale, de faire valoir leur opinion mais ils n’ont pas le droit de vote.
5.3.
Les membres effectifs de la FEPS sont les fondations politiques nationales et les «think tanks» du courant progressiste et proches du Parti socialiste européen et de ses membres.
Les organisations qui sont membres effectifs du Parti socialiste européen sont membres effectifs de la FEPS.
Les partis membres effectifs du Parti socialiste européen sont représentés au sein de la FEPS par le Parti socialiste européen.
5.4.
Peuvent devenir membres consultatifs de la FEPS tous les partis et organisations qui respectent les objectifs politiques de la FEPS spécifiés sous l’article 4.4 des présents statuts.
5.5.
Tous les membres de la FEPS doivent en accepter et respecter les statuts et, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur.
5.6.
Sans préjudice des articles 3 § 2 et 11 de la loi du 2 mai 2002, les membres effectifs et consultatifs ne contractent, en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la FEPS.
5.7.
Les membres effectifs sont tenus de payer leur cotisation annuelle.
Article 6
Registre des membres
Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et consultatifs de la FEPS est conservé au siège de la FEPS. Les membres effectifs et consultatifs ont le droit d’avoir accès au registre au siège de la FEPS.
Article 7
Admission des membres
7.1.
Toute candidature comme membre effectif ou consultatif est adressée au/à la secrétaire général(e), accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d’éligibilité. Le/la secrétaire général soumettra la candidature à la prochaine Assemblée générale.
7.2.
L’Assemblée générale, après avoir vérifié si la candidature remplit ou non les conditions d’éligibilité, se prononce à la majorité de deux tiers des voix émises. La décision de l’Assemblée générale d’admettre un candidat ou non est définitive et l’Assemblée générale n’est pas tenue de motiver sa décision.
Article 8
Démission et exclusion de membres
8.1.
Tout membre effectif ou consultatif peut démissionner de la FEPS par courrier d’une personne physique représentant valablement le membre adressé au/à la secrétaire général(e) qui en fera part au Bureau et à l’Assemblée générale suivants. La démission entre en vigueur immédiatement.
8.2.
Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes:
— ne pas respecter les statuts ou le règlement d’ordre intérieur,
— ne plus satisfaire aux conditions d’éligibilité comme membre,
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale avec une majorité de deux tiers des voix émises. L’exclusion prend effet immédiatement. Un membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de la FEPS.
8.3.
L’Assemblée générale a le droit d’exclure les membres qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle.
CHAPITRE III
ORGANES
Article 9
Les organes de la FEPS sont:
— L’Assemblée générale,
— Le Bureau,
— Le Conseil scientifique.
CHAPITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
Composition et pouvoirs
10.1.
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et consultatifs de la FEPS. Les membres du Bureau et du Conseil scientifique sont membres de droit de l’Assemblée générale sans droit de vote. Des tiers peuvent être invités par le Bureau à prendre part aux réunions de l’Assemblée générale sans droit de vote.
10.2.
Les pouvoirs suivants sont réservés à l’Assemblée générale:
a)
l’élection du/de la président(e),
b)
l’élection des 5 Vice-président(e)s au maximum, dont l’un(e) d’entre eux (elles) présidera le conseil scientifique et un(e) second(e) agira en tant que trésorier(e).
c)
l’élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau,
d)
l’élection et la révocation des membres du Conseil Scientifique,
e)
l’adoption d’un programme-cadre annuel,
f)
les modifications aux statuts, la dissolution et la liquidation de la FEPS,
g)
l’approbation des comptes, du rapport annuel et du budget,
h)
fixer le montant de la cotisation,
i)
l’admission et la révocation des membres,
j)
la confirmation annuelle de la qualité de membre.
10.3.
Chaque membre effectif est représenté à l’assemblée générale par deux délégués au plus, la composition de la délégation devant respecter la parité des genres.
10.4.
Chaque membre effectif peut autoriser un autre membre effectif à voter en son nom par procuration à l’Assemblée générale; chaque membre effectif ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 11
Réunions
11.1.
L’Assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année calendaire et est convoquée par le/la président(e)
11.2.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale, qui tient lieu de convocation, reprend les points qui ont été placés à celui-ci par le Bureau ou qui ont été proposés par au moins 1/3 des membres effectifs au moins 10 jours avant l’Assemblée générale. Il doit contenir le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée générale. L’ordre du jour doit être adressé à tous les membres, par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins 15 jours calendrier avant la date de l’Assemblée générale.
11.3.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le/la président(e) ou à la demande d’au moins 1/3 des membres du Bureau ou encore à la demande d’au moins 1/3 de tous les membres effectifs.
Article 12
Décisions
12.1.
L’Assemblée délibère valablement si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée générale est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion de l’Assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des présents.
12.2.
Chaque délégué à l’Assemblée générale a droit à une voix. Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix émises.
12.3.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l’occasion de la réunion suivante du Bureau et signés par le/la président(e) et le/la secrétaire général(e). Les procès-verbaux incluent une liste de présence de la réunion. Les procès-verbaux de toutes les réunions sont envoyés à tous les membres et sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de la FEPS.
CHAPITRE V
BUREAU
Article 13
Composition et pouvoirs
13.1.
Le Bureau est composé des membres suivants ayant un droit de vote:
— en qualité de membres de droit:
— le/la président(e) de la FEPS, les Vice-Président(e)s et le/la secrétaire général de la FEPS,
— les membres ex-officio suivants (ou leurs représentant(e)s): le/la président(e) ou le/la secrétaire général du PSE, le/la président(e) ou le/la secrétaire général du groupe S & D au Parlement européen, le/la président(e) ou le/la secrétaire général du groupe socialiste au Comité des Régions, le/la président(e) ou le/la secrétaire général de YES, le/la président(e) du PSE Femmes;
— en qualité de membres élus par l’Assemblée générale:
— 5 membres choisis parmi les fondations politiques nationales et think-tanks membres effectifs de la FEPS.
13.2.
Parmi les membres élus du Bureau, chacun des deux sexes doit être représenté à concurrence de 40 % au moins.
Le Bureau doit en outre être composé de membres provenant d’au moins
un quart des États membres de l’Union européenne.
13.3.
Les membres du Bureau sont élus pour un mandat d’un an, qui prend fin à la clôture de l’Assemblée générale suivante. Les membres du Bureau sont rééligibles.
13.4.
Les pouvoirs suivants sont réservés au Bureau:
a)
la décision sur la stratégie politique de la FEPS entre les Assemblées générales,
b)
la décision sur les programmes de recherche
c)
la nomination du/de la secrétaire général(e),
d)
l’approbation et les modifications au règlement d’ordre intérieur,
e)
l’interprétation des statuts et du règlement d’ordre intérieur,
f)
la nomination de l’auditeur externe,
g)
la préparation des comptes et du rapport annuel.
Article 14
Réunions
14.1.
Le Bureau est convoqué au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire pour l’intérêt de la FEPS.
14.2.
Les réunions du Bureau sont convoquées par le/la président(e) ou si 1/3 des membres du Bureau en font la demande.
14.3.
L’ordre du jour du Bureau, qui tient lieu de convocation, doit contenir le lieu, la date et l’heure de la réunion. Il doit être adressé à tous les membres du Bureau, par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.
14.4.
Les réunions du Bureau sont présidées par le/la président(e) ou en son absence, par un(e) Vice-président(e) ou un autre membre du Bureau désigné à cet effet par le/la président(e).
Article 15
Décisions
15.1.
Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres du Bureau présents ou représentés.
15.2.
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises.
15.3.
Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l’occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion et par le/la secrétaire général(e). Les procès-verbaux incluent une liste de présence de la réunion. Les procès-verbaux de toutes les réunions sont adressés à tous les membres de la FEPS et sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de la FEPS.
Article 16
Gestion journalière: secrétaire général(e)
Le Bureau nomme et révoque, sur proposition du/de la président(e), un(e) secrétaire général(e) qui recevra par délégation la responsabilité d’assurer la gestion journalière et d’assurer la mise en œuvre des décisions de la FEPS.
CHAPITRE VI
CONSEIL SCIENTIFIQUE
Article 17
Composition et pouvoirs
17.1.
Le Conseil Scientifique est composé de personnes physiques ou morales, membres ou non de la FEPS, élus par l’Assemblée générale. Les membres du Conseil scientifique doivent être des fondations politiques nationales ou leurs représentants, des groupes de réflexion ou leurs représentants, des représentants du monde académique et autres intellectuels.
17.2.
L’Assemblée générale recherchera une représentation équilibrée des deux sexes au sein du Conseil scientifique.
17.3.
Les membres du Conseil Scientifique sont élus pour une durée d’une année jusqu’à la clôture de l’Assemblée générale suivante. Ils sont ensuite rééligibles.
17.4.
Le Conseil scientifique est chargé de l’activité scientifique de la FEPS. Il débat des programmes, effectue des travaux de recherche et répond à toute question d’ordre scientifique émanant de l’Assemblée générale ou du Bureau.
Article 18
Réunions
18.1.
Le Conseil Scientifique se réunit au moins deux fois par an.
18.2.
Les réunions du Conseil Scientifique sont convoquées par le/la président(e) ou par le Bureau.
18.3.
L’ordre du jour de la réunion, qui tient lieu de convocation, doit contenir le lieu, la date, et l’heure de la réunion. Il doit être adressée à tous les membres du Conseil Scientifique, par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.
18.4.
Les réunions sont présidées par le/la président(e) ou en son absence, par un(e) Vice-président(e) ou un membre du Bureau désigné à cet effet par le/la président(e).
Article 19
Délibérations du Conseil Scientifique
19.1.
Chaque membre du Conseil Scientifique dispose d’une voix. Un membre du Conseil Scientifique ne peut pas accorder de procuration à un autre membre. Les décisions du Conseil Scientifique sont prises à la majorité simple des voix émises.
19.2.
Les décisions du Conseil Scientifique sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l’occasion de la réunion suivante et signés par la personne qui préside cette réunion et par le/la secrétaire général(e). Les procès-verbaux incluent une liste de présence de la réunion. Les procès-verbaux de toutes les réunions sont adressés à tous les membres de la FEPS et sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de la FEPS.
CHAPITRE VIII
FINANCEMENT
Article 20
Financement de la FEPS
Le financement de la FEPS est assuré par:
— le budget général de l’Union européenne,
— les cotisations des membres effectifs,
— des contributions de membres ou d’autres organisations ou individus,
— les dons,
— toute autre forme de ressource financière autorisée.
Article 21
Exercice social
L’exercice social débute le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Article 22
Comptes
Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant des comptes et de la gestion de la FEPS. Les comptes, le rapport annuel et le rapport des commissaires aux comptes sont présentés à l’Assemblée générale pour approbation.
Article 23
Audit
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi, aux statuts et aux réglementations de l’Union européenne sont confiés à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Bureau parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises belge.
CHAPITRE IX
REPRESENTATION ET RESPONSABILITE LIMITEE
Article 24
Représentation de la FEPS
24.1.
La FEPS est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le/la président(e), soit par tout autre mandataire agissant dans les limites de son mandat.
24.2.
Le/la secrétaire général(e) peut valablement représenter la FEPS individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice.
Article 25
Responsabilité limitée
25.1.
Les membres de la FEPS, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière ne sont pas personnellement tenus des obligations de la FEPS.
25.2.
La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de la FEPS est limitée à l’exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE X
MODIFICATION AUX SATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 26
26.1.
Toute proposition d’amendement aux statuts et de dissolution de la FEPS doit être présentée par le Bureau ou sur proposition d’un tiers des membres effectifs. Les projets d’amendements aux statuts doivent être adressés aux membres en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
26.2.
Un quorum de présence d’au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts ou à la dissolution de la FEPS. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l’Assemblée générale est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion de l’Assemblée générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
26.3.
Les décisions relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de la FEPS sont prises à la majorité des deux-tiers des voix émises. Elles devront être soumises au Ministère de la Justice et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
26.4.
Si la FEPS est dissoute, l’actif net de l’association après liquidation sera attribué à concurrence de 80 % au Parlement européen et de 20 % aux membres ayant la qualité de membre effectif à la date de la mise en liquidation, à la condition que ceux-ci ne poursuivent aucun but lucratif et affectent les actifs ainsi obtenus à des fins non lucratives.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.
Article 28
Tout ce qui n’est pas réglé par les statuts est réglé par la loi ainsi que par le règlement 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
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