Decision of the Authority for European Political Parties and European Political Foundations

of 14 September 2017

to register Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

(Only the English text is authentic)

(2018/C 84/05)

THE AUTHORITY FOR EUROPEAN POLITICAL PARTIES AND EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,

Having regard to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations(1), in particular Article 9 thereof,

Having regard to the application received from Mouvement pour une Europe des nations et des libertés,

Whereas:

(1) The Authority for European Political Parties and European Political Foundations (‘Authority’) received an application for registration as a European political party under Article 8(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 from Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (the ‘applicant’) on 28 June 2017.

(2) On 18 July 2017, the Authority informed the applicant in a phone call pursuant to Article 9(2), third subparagraph, of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 that its application was incomplete and set out which evidence the applicant would still need to submit in order to complete its application,

(3) The applicant filed a submission supplementing its application on 25 July 2017.

(4) On 26 July 2017 the Authority asked the applicant formally to submit the information still missing to complete the application.

(5) The applicant filed additional submissions supplementing its application on 1 August 2017 and 28 August 2017.

(6) On 29 August 2017 the Authority asked the applicant again formally to submit the information still missing to complete the application.

(7) On 30 August 2017 and 4 September 2017, the applicant filed additional submissions supplementing its application.

(8) The applicant submitted documents proving that it satisfies the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 and, in particular, demonstrating its representation in at least one quarter of the Member States by at least the following members of the European Parliament, of national parliaments, of regional parliaments or of regional assemblies: Mr Jean-François Jalkh (Front national, France), Mr Harald Vilimsky (Freiheitliche Partei Österreichs, Austria), Mr Gerolf Annemans (Vlaams Belang, Belgium), who are members to the applicant’s member parties, and Mr Lorenzo Fontana (Italy), Mr Michał Marusik (Poland), Ms Janice Atkinson (United Kingdom) and Mr Laurenţiu Rebega (Romania) who are members to the applicant directly.

(9) The applicant submitted the declaration in the form set out in the Annex to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, and its statutes, containing the provisions required by Article 4 of that Regulation.

(10) The applicant submitted additional documents in accordance with Articles 1 and 2 of Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401(2).

(11) Pursuant to Article 9 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the Authority has examined the application and supporting documentation submitted and considers that the applicant satisfies the conditions for registration laid down in Article 3 of that Regulation and that the statutes contain the provisions required by Article 4 of that Regulation,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

Mouvement pour une Europe des nations et des libertés is hereby registered as a European political party.

It shall acquire European legal personality on the date of the publication of this Decision in the

Official Journal of the European Union

Article 2

This Decision shall take effect on the day of its notification.

Article 3

This Decision is addressed to

Mouvement pour une Europe des nations et des libertés

3, rue de Téhéran

75008 Paris

FRANCE

Done at Brussels, 14 September 2017.

For the Authority for European Political Parties and European Political Foundations

The Director

M. ADAM

(1)

OJ L 317, 4.11.2014, p. 1

(2) Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 of 2 October 2015 on the content and functioning of the Register of European political parties and foundations (

OJ L 333, 19.12.2015, p. 50

ANNEX

STATUTS

Article 1

Constitution et conversion

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1

juillet 1901 et son décret d’application.

Elle peut se convertir de la personnalité juridique nationale en une personnalité juridique européenne en cas de l’acquisition de la personnalité juridique européenne conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/Euratom) N

1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Article 2

Dénomination et logo

Elle est dénommée «Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés» en abrégé «MENL».

Le logo de l’association est un aigle bleu en vol. Il est défini à l’ANNEXE 1 des statuts.

Article 3

Objet

L’association rassemble les mouvements politiques, les élus européens, nationaux, régionaux et locaux des États membres de l’Union européenne et des États tiers qui adhèrent au programme politique défini dans l’ANNEXE 2. Elle œuvre par tous les moyens à la réalisation du présent objet. En particulier, elle peut, sur décision du bureau, s’engager dans la procédure de reconnaissance en tant que parti politique au niveau européen conformément au règlement (CE) n

2004/2003 du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen et leurs actes modificatifs.

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but. Dans cet objectif elle peut également, de façon accessoire, exercer toute activité commerciale, à la condition que les revenus de ces activités soient affectés exclusivement à son but principal.

L’association ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

Article 4

Siège et représentation

Son siège est fixé au 3, rue de Téhéran 75008 Paris 8EME et sera transféré au 75, boulevard Hausmann, 75008 Paris 8EME le jour de la publication de ce changement au Journal officiel.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau, cette décision impliquant un changement de statut.

Sa représentation auprès de l’Union européenne est fixée au 14B rue de la Science, 1040 Bruxelles, Belgique

L’administration centrale du MENL se situe à son siège à Paris.

Article 5

Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6.1.

Membres

L’association se compose de membres individuels, des partis membres et membres observateurs.

Sont membres individuels de l’association les personnes physiques qui, après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet.

Sont partis membres de l’association les personnes morales qui après s’être acquittées de la cotisation fixée annuellement par le Bureau, participent par leur représentants au fonctionnement de l’association et à réalisation de son objet.

Liste de partis membres est définie dans l’ANNEXE 3 de statuts.

Sont membres observateurs de l’association les personnes physiques et/ou personnes morales soutient l’association à réalisation de son objet sans payer la cotisation.

Article 6.2.

Les droits et les devoirs de membres

Les membres individuels participent aux réunions de l’association avec le droit d’expression, le droit d’initiative et le droit de vote.

Les représentants de partis membres ont le droit d’assister aux réunions auxquelles ils sont invités avec le droit d’expression et le droit d’initiative, mais sans droit de vote.

Les membres observateurs peuvent assister aux réunions auxquelles ils ont été invités avec le droit d’expression mais sans droit d’initiative ni droit de vote.

Article 7

Admission – Radiation des membres

L’admission des membres est décidée par le Bureau statuant aux deux tiers. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

La qualité de membre de l’association se perd par:

— radiation prononcée par le Bureau statuant aux deux tiers de ses membres hormis, le cas échéant, celui qui est concerné par ladite radiation, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense;

— démission notifiée par lettre recommandée au président de l’association;

— décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelle que cause que ce soit pour les personnes morales. Les membres fondateurs ne peuvent être radiés.

Article 8

Cotisations – Ressources

Les membres de l’association contribuent à sa vie matérielle par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Bureau.

Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et de toute ressource d’origine publique ou privée autorisée par les lois et règlements nationaux et européens en vigueur.

Article 9

Bureau

Le Bureau de l’association comprend au moins un président et un trésorier.

Il pourra être complété par adjonction d’un ou plusieurs membres individuels. La demande d’adhésion doit être adressée au président et confirmée par le Bureau actuel.

La durée des fonctions des membres du Bureau est fixée à deux années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Bureau, cet organe pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.

Le mandat de membre du Bureau prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.

Article 10

Réunions et délibérations du Bureau

Le Bureau se réunit

— sur convocation du président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an;

— si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Bureau;

Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion au moins par lettre simple ou par courrier électronique dans un délai raisonnable. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou les membres qui ont demandé cette réunion.

Quorum: le Bureau peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une seule personne est illimité.

Sauf dispositions contraires dans les présents statuts le Bureau prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.

Article 11

Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le(s) président(s) à agir en justice. Il désigne le trésorier et les éventuels vice-présidents de l’association. Il prend notamment toutes décisions relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel. Le Bureau définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Le membres de Bureau sous la direction du président et du Trésorier veillent à la transparence de toutes activités menées par l’association, en particulier en ce qui concerne la tenue des livres de compte, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Article 12

Président(s)

Un président ou deux co-présidents est (sont) élu(s) à la majorité des membres de l’association avec droit de vote, pour une période de deux ans renouvelable. Il(s) dirige(nt) et représente(nt) de plein droit l’association, notamment dans tous les actes de représentation administrative, financière et juridique. Il(s) peut (peuvent) déléguer l’exercice de ces responsabilités.

Tous les actes juridiques passés au nom de l’association, ne relevant pas de la gestion journalière comme décrite dans l’article 15.1 ou d’une délégation spéciale de pouvoirs, doivent être signés par le président

Article 13

Trésorier

Le trésorier est nommé par le Bureau pour une période de deux ans. Il est chargé des aspects financiers de la vie de l’association. Il veille en particulier à la régularité de la gestion de l’association au regard de la réglementation nationale et des obligations que l’association pourrait souscrire auprès des pouvoirs publics nationaux et européens.

Article 14

Assemblées générales

Elles réunissent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial.

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque membre de l’assemblée est illimité. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente. Les assemblées sont convoquées à l’initiative du président.

La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour arrêté par le président et adressé à chaque membre de l’association quinze jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

Quorum: l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf dispositions contraires dans les présents statuts l’Assemblée générale prend les décisions a' la majorité absolue des présents ou représentés.

Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

Article 15.1.

Secretariat et gestion journalière

Le Secretariat est en charge de la gestion journalière de l’association, y compris la représentation de l’association, dans les limites de la gestion journalière.

Le secrétariat est dirigé par le secrétaire général et peut être composé de plusieurs membres sous la responsabilité directe du secrétaire général.

Cette gestion journalière inclut, entre autres:

— la gestion du secrétariat général et la mise en œuvre des décisions prises par le Bureau et Assemblées générales;

— la coordination entre les membres individuels, les secrétariats généraux des partis membres, les membres observatoires et le secrétariat général du Groupe ENL au Parlement européen;

— la préparation, en accord avec le président, des ordres du jour des réunions des organes, la supervision de la convocation des réunions, leur préparation et la rédaction des procès-verbaux;

— la vérification des documents relatifs a' toutes les demandes d’activité qui engage l’association financièrement et politiquement

— il est en lien direct avec l’exécutif: président et trésorier

Article 15.2.

Secrétaire générale et coordinateur

Le Secretariat est dirigé par le secrétaire général choisi par le Bureau sous recommandation du président.

Le secrétaire général peut assister à toutes réunions des organes de l’association sans droit de vote. Il est élu pour une période de 5 ans renouvelable indéfiniment. Il peut déléguer l’exercice de ses responsabilités pour une période déterminée.

La poste de secrétaire général peut être rémunérée.

Le secrétaire général avec l’accord du président peut être assisté dans ses taches par une équipe composant le Secrétariat. Il gère en toute autonomie cette équipe dont il est le responsable hiérarchique.

Article 16

Comptes annuelles

L’exercice social commence le 1

janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Au plus tard dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice, le Secretariat présente au Bureau pour l’acceptation les états financiers annuels et les notes d’accompagnement, qui couvrent les recettes et les dépenses, ainsi que l’actif et le passif de début et de fin d’exercice, conformément au droit applicable.

Les états financiers, les notes d’accompagnement et les comptes sont vérifiés et préparés par un expert-comptable indépendant.

Les documents acceptés par le Bureau sont signés par le président.

Article 17

Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, décidée à la majorité absolue par l’assemblée générale après accord des membres du Bureau, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargé des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 18

Règlement intérieur

Le Bureau peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.

Article 19

Modification des statuts

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par au moins deux tiers des membres du Bureau présents.

Article 20

Fondation politique européenne affiliée

L’Association pour la Fondation pour une Europe des Nations et des Libertés, en abrégé «FENL» est la fondation politique européenne officielle du Mouvement pour une Europe des Nations et des Libertés, qui soutien et complète les objectifs décrits dans l’Article 3 par observation, analyse et contribution au débat.

Fait à Strasbourg le 14 juin 2017.

Jean François JALKH,

Président

Annexe 1

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Annexe 2

Programme politique

1. Respect du principe de Démocratie

Le MENL et ses membres basent leur projet politique en conformité avec les principes démocratiques et avec la charte des droits fondamentaux et rejettent de ce fait toute affiliation passée ou présente, toute connexion ou sympathie pour tout projet autoritaire ou totalitaire.

2. Souveraineté

Le MENL est convaincu que la souveraineté des États et des peuples, en s’appuyant sur la coopération entre les nations, est une solution. Elle rejette donc toute politique visant à créer un Super-État ou tout modèle supranational. L’opposition à tout transfert de souveraineté nationale à des instances supranationales et/ou des institutions européennes est l’un des principes fondamentaux qui unissent les membres du MENL.

3. Identité

Les partis et les Députés européens du MENL fondent leur alliance politique sur la préservation de l’identité des peuples et des nations d’Europe, en conformité avec les caractéristiques spécifiques de chaque peuple. Le droit de contrôler et de réguler l’immigration est donc un principe fondamental partagé par les membres du MENL.

4. Spécificité

Les membres du MENL reconnaissent les droit de chacun à défendre leurs modèles économiques, sociaux, culturelles et territoriaux spécifiques et uniques en Europe. Le MENL cherche à préserver la diversité des projets politiques de ses membres.

5. Libertés

Les membres du MENL fondent leur mouvement politique sur la défense des libertés individuelles et mettant l’accent sur l’importance particulière de la protection de la liberté d’expression parmi lesquels la liberté numérique est aujourd’hui de plus en plus menacé.

6. La culture comme base de l’action politique

Le MENL considère que la culture est l’essence même de toute action politique, et que seul une pédagogie culturelle et scientifique peut permettre de développer une conscience politique chez le citoyen.

Annexe 3

Liste des partis membres

Freiheitliche Partei Österreichs - FPÖ - Autriche

Front National – FN - France

Svoboda a přímá demokracie – SPD - République tchèque

Vlaams Belang – VB – Belgique (Flandre)