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Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique (631.014)

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Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique (631.014)

Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique

Règlement concernant l'accès aux données fiscales par le guichet sécurisé unique Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
1 ) ; vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: CHAPITRE PREMIER Taxation des impôts et des droits Article premier Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet sécurisé unique: a) la consultation des notifications de taxation de l'impôt direct des personnes physiques; b) la consultation des décomptes débiteurs de l'impôt à la source ; c) la consultation des extraits immobiliers et des procès - verbaux de l'estimation cadastrale; d) la consultation des notifications de taxation des gains immobiliers; e) la consultation des notifications de taxation des droits de mutation.

Art. 2 1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa propre

situation.
2 Le débiteur d'impôt à la source a accès aux données relatives au décompte d'impôt à la source dont il est légalement responsable.
3 Le mandataire a accès aux données relatives aux personnes qu'il représente, dans le cadre des pouvoirs de représentation conférés par le mandant. Est considérée comme mandataire la personne mentionnée en tant que tel sur la déclaration d'impôt signée par le c ontribuable, pour les prestations relatives à cet impôt.
4 Toute personne peut consulter les extraits immobiliers à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est direct ement liée à la conclusion d'un contrat. FO 2005 N° 13
1 ) RSN 631.0
2 ) RSN 150.40 tions
CHAPITRE 2 Perception des impôts et des droits

Art. 3 Les prestations suivantes sont disponibles sur le guichet sécurisé

unique: a) la consultation des comptes courants de l'impôt direct des personnes physiques; b) la consultation des échéances et les montants des documents de perception de l'impôt direct des personnes physiques; c) la consultation des bases de calcul des tranches de l'impôt direct des personnes physiques; d) la consultation des compte s courants de l'impôt à la source.

Art. 4 1 Le contribuable a accès uniquement aux données relatives à sa propre

situation.
2 Le débiteur d'impôt à la source a accès aux données relatives au décompte d'impôt à la source dont il est légalement responsable.
3 Le mandataire a accès aux données relatives aux personnes qu'il représente, dans le cadre des pouvoirs de représentation conférés par le mandant. CHAPITRE 3 Dispositions communes

Art. 5 Les données informatiques sont fournies sans garantie. Seuls les

documents officiels notifiés au contribuable et au débiteur font foi.

Art. 6 Les prestations du guichet sécurisé unique sont gratuites, sous réserve

des exceptions suivantes: a) la consultation du fichier immobilier par d'autres personnes que le propriétaire, pour la consultation des données se rapportant à ses propres immeubles, est soumise à un émolument de 8 francs; b) la consultation du fichier immobilier par un mandataire ou un notaire est soum ise à un émolument de 5 francs.

Art. 7 Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont

régies par la législation cantonale applicable en matière du guichet sécurisé unique. CHAPITRE 4 Dispositions finales Art . 8 Sont abrogés les alinéas 3 et 4 de l'article 23 du règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1 er novembre
2000 3 ) .
3 ) RSN 631.01

Art. 9 4 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er mars 2005.

2 Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .
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