Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts (132.21)
Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts (132.21)
Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts
Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts
9) du 11 septembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 109 de la Constitution cantonale
1) , arrête : Article premier Pour le service administratif de district, le territoire de la République et Canton du Jura est divisé en quatre districts, à savoir
10) :
1.
3) 4) 5) Le district de Delémont, ayant pour chef - lieu Delémont et comprenant les communes suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19. Commune municipale Commune municipale Commune municipale Commune mixte Commune m ixte Commune mixte Commune mixte Commune municipale Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune municipale Commune mixte de Boécourt de Bourrignon de Châtillon de Courchapoix de Courrendlin de Courroux de Courtételle de Delémont de Develier d'Ederswiler de Haute - Sorne de Mervelier de Mettembert de Movelier de Pleigne de Rossemaison de Saulcy de Soyhières de Val Terbi
2.
2) 6) Le district des Franches - Montagnes, ayant pour chef - lieu Saignelégier et comprenant les communes suivantes :
1.
2.
3 . Commune municipale Commune municipale Commune mixte du Bémont des Bois des Breuleux
4 .
5 .
6 .
7 . Commune municipale Commune mixte Commune municipale Commune mixte des Enfers des Genevez de Lajoux de Montfaucon
8.
9.
10.
11.
12 . Commune mixte Commune municipale Commune mixte Commune municipale Commune municipale de Muriaux du Noirmont de Saignelégier de Saint - Brais de Soubey
3.
2) 3) 4) 7) 8) Le district de Porrentruy, ayant pour chef - lieu Porrentruy et comprenant les communes suivantes :
1.
2.
3.
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5.
6.
7.
8.
9.
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18.
19. Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune mixte Commune municipale Commune mixte d'Alle d e La Baroche de Basse - Allaine de B asse - Vendline de Boncourt de Bure d e Clos du Doubs de Coeuve de Cornol de Courchavon de Courgenay de Courtedoux de Damphreux - Lugnez de Fahy de Fontenais de Grandfontaine de Haute - Ajoie de Porrentruy de Vendlincourt
4. 11) Le district de Moutier ayant pour chef - lieu Moutier et comprenant la commune municipale de Moutier.
Art. 2 Le territoire des diverses communes est déterminé par leurs
plans cadastraux.
Art. 3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant la circonscription de la
République et Canton du Jura en trois districts est abrogé.
Art. 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 5 La présente loi entre en vigueur le 1
er juillet 1996. Delémont, le 11 septembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon
1) RSJU 101
2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 septembre 2008, en vigueur depuis le
1 er janvier 2009
3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le
1 er janvier 2013
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 6 septembre 2017, en vigueur depuis le
1 er janvier 2018
5 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 septembre 201 8 , en vigueur depuis le
1 er janvier 201 9
6 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2020 , en vigueur depuis le
1 er janvier 20 23
7 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 mai 202 2 , en vigueur depuis le
1 er janvier 2023
8 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 mars 2023 , en vigueur depuis le
1 er janvier 202 4
9) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1 er janvier 2026
10 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le
1 er janvier 2026
11) Introduit par le ch. I de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1 er janvier
2026
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