066U1253
066U1253
Ratifica ed esecuzione della Convenzione riguardante l'abolizione della legalizzazione di atti pubblici stranieri, adottata a l'Aja il 5 ottobre 1961. (LEGGE 20 dicembre 1966 n. 1253)
Premessa
La Camera dei deputati ed il Senato della Repubblica hanno approvato; IL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA PROMULGA la seguente legge:
Art. 1
Il Presidente della Repubblica e' autorizzato a ratificare la Convenzione riguardante l'abolizione della legalizzazione di atti pubblici stranieri, adottata a l'Aja il 5 ottobre 1961.
Art. 2
Piena ed intera esecuzione e' data alla Convenzione di cui all'articolo precedente a decorrere dalla sua entrata in vigore in conformita' all'articolo 11 della Convenzione stessa.
La presente legge, munita del sigillo dello Stato, sara' inserta nella Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica italiana. E' fatto obbligo a chiunque spetti di osservarla e di farla osservare come legge dello Stato. Data a Roma, addi' 20 dicembre 1966 SARAGAT MORO - FANFANI - TAVIANI - REALE Visto, il Guardasigilli: REALE
Convention
Convention supprimant l'exigence de la legalisation des actes publics etrangers
Les Etats signataires de la presente Convention, Desirant supprimer l'exigence de la legalisation diplomatique ou consulaire des actes publics etrangers, Ont resolu de conclure une Convention a' cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
La presente Convention s'applique aux actes publics qui ont ete' etablis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent etre produits sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Sont consideres comme actes publics, au sens de la presente Convention:
a) les documents qui emanent d'une autorite' ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui emanent du ministere public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
b) les documents administratifs;
c) les actes notaries;
d) les declarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposees sur un acte sous seing prive'.
Toutefois la presente Convention ne s'applique pas:
a) aux documents etablis par des agents diplomatiques ou consulaires;
b) aux documents administratifs ayant trait directement a' une operation commerciale ou douaniere.
Article 2
Chacun des Etats contractants dispense de legalisation les actes auxquels s'applique la presente Convention et qui doivent etre produits sur son territoire. La legalisation au sens de la presente Convention ne recouvre que la formalite' par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit etre produit attestent la veracite' de la signature, la qualite' en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identite' du sceau ou timbre dont cet acte est revetu.
Article 3
La seule formalite' qui puisse etre exigee pour attester la veracite' de la signature, la qualite' en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identite' du sceau ou timbre dont cet acte est revetu, est l'apposition de l'apostille definie a' l'article 4, delivree par l'autorite' competente de l'Etat d'ou' emane le document.
Tutefois la formalite' mentionnee a' l'alinea precedent ne peut etre exigee lorsque soit les lois, reglements ou usages en vigueur dans l'Etat ou' l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'ecartent, la simplifient ou dispensent l'acte de legalisation.
Article 4
L'apostille prevue a' l'article 3, alinea premier, est apposee sur l'acte lui-meme ou sur une allonge; elle doit etre conforme au modele annexe' a' la presente Convention.
Toutefois elle peut etre redigee dans la langue officielle de l'autorite' qui la delivre. Les mentions qui y figurent peuvent egalement etre donnees dans une deuxieme langue. Le titre "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" devra etre mentionne' en langue francaise.
Article 5
L'apostille est delivree a' la requete du signataire ou de tout porteur de l'acte.
Dument remplie, elle atteste la veracite' de la signature, la qualite' en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant, l'identite' du sceau ou timbre dont cet acte est revetu.
La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispenses de toute attestation.
Article 6
Chaque Etat contractant designera les autorites prises es qualites, auxquelles est attribuee competence pour delivrer l'apostille prevue a' l'article 3, alinea premier.
Il notifiera cette designation au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas au moment du deot de son instrument de ratification ou d'adhesion ou de sa declaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la designation de ces autorites.
Article 7
Chacune des autorites designees conformement a' l'article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles delivrees en indiquant:
a) le numero d'ordre et la date de l'apostile;
b) le nom du signataire de l'acte public et la qualite' en laquelle, il a agi, ou, pour les actes non signes, l'indication de l'autorite' qui a appose' le sceau ou timbre.
A la demande de tout interesse' l'autorite' qui a delivre' l'apostille est tenue de verifier si les inscriptions portees sur l'apostille correspondent a' celles du registre ou du fichier.
Article 8
Lorsquil existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traite', une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l'attestation de la signature, du sceau ou timbre a' certaines formalites, la presente Convention n'y deroge que si lesdites formalites sont plus rigoureuses que celle prevue aux articles 3 et 4.
Article 9
Chaque Etat contractant prendra les mesures necessaires pour eviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procedent a' des legalisations dans les cas ou' la presente Convention en prescrit la dispense.
Article 10
La presente Convention est ouverte a' la signature des Etats representes a' la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit international prive', ainsi qua' celle de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.
Elle sera ratifiee et les instruments de ratification seront deposes aupres du Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
Article 11
La presente Convention entrera en vigueur le soixantieme jour apres le depot du troisieme instrument de ratification prevu par l'article 10, alinea 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant posterieurement, le soixantieme jour apres le depot de son instrument de ratification.
Article 12
Tout Etat non vise' par l'article 10 pourra adherer a' la presente Convention apres son entree en vigueur en vertu de l'article 11, alinea premier. L'instrument d'adhesion sera depose' aupres du Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
L'adhesion n'aura d'effet que dans les rapports entra l'Etat adherant et les Etats contractants qui n'auront pas eleve' d'objection a' son encontre dans les six mois apres la reception de la notification prevue a' l'article 15, litt. d). Une telle objection sera notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adherant et les Etats n'ayant pas eleve' l'objection contre l'adhesion, le soixantieme jour apres l'expiration du delai de six mois mentionne' a' l'alinea precedent.
Article 13
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhesion, pourra declarer que la presente Convention s'etendra a' l'ensemble des territoires quil represente sur le plan international, ou' a' l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette declaration aura effet au moment de l'entree en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des PaysBas.
Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant signe' et ratifie' la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires vises conformement aux dispositions de l'article 11.
Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant adhere' a' la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires vises conformement aux dispositions de l'article 12.
Article 14
La presente Convention aura une duree de cinq ans a' partir de la date de son entree en vigueur conformement a' l'article 11, alinea premier, meme pour les Etats qui l'auront ratifiee ou y auront adhere' posterieurement.
La Convention sera renouvelee tacitement de cinq en cinq ans, sauf denonciation.
La denonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du delai de cinq ans, notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter a' certains des territoires auxquels s'applique la Convention.
La denonciation n'aura d'effet qua' l'egard de l'Etat qui l'aura notifiee. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Article 15
Le Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas notifiera aux Etats vises a' l'article 10, ainsi quaux Etats qui auront adhere' conformement aux dispositions de l'article 12:
a) les notifications visees a' l'article 6, alinea 2;
b) les signatures et ratifications visees a' l'article 10;
c) la date a' laquelle la presente Convention entrera en vigueur conformement aux dispositions de l'article 11, alinea premier;
d) les adhesions et objections visees a' l'article 12 et la date a' laquelle les adhesions auront effet;
e) les extensions visees a' l'article 13 et la date a' laquelle elles auront effet;
f) les denonciations visees a' l'article 14, alinea 3.
En foi de quoi, les soussignes, d-ment autorises, ont signe' la presente Convention.
Fait a' La Haye, le 5 octobre 1961, en francais et en anglais, le texte francais faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera depose' dans les archives du Gouvernement des PaysBas et dont une copie certifiee conforme sera remise, par la voie diplomatique, a' chacun des Etats representes a' la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit international prive', ainsi qua l'Irlande, a' l'Islande, au Liechtenstein et a' la Turquie.
Pour la Republique Federale d'Allemagne:
Dr. J. LOENS Pour
L'Autriche:
Dr. GEORG AFUHS
Pour la Belgique:
Pour le Danemark:
Pour l'Espagne:
Pour la Finlande:
Pour la France:
ETIENNE COIDAN
le 9 octobre 1961
Pour la Grece:
P. A. VERYKIOS
Pour l'Irlande:
Pour l'Islande:
Pour l'Italie:
RAIMONDO GIUSTINIANI
le 15 decembre 1961
(sous reserve de la ratification)
Pour le Japon:
Pour le Liechtenstein:
Pour le Luxembourg:
J. KREMER
Pour la Norvege:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Portugal:
Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:
A. N. NOBLE
19th October 1961
Pour la Suede:
Pour la Suisse:
M. SCHERLER
Pour la Turquie:
Pour la Yougoslavie:
RADE LUKC
(sous reserve de la ratification)
ANNEXE A LA CONVENTION
Parte di provvedimento in formato grafico
Visto, d'ordine del Presidente della Repubblica
Il Ministro per gli affari esteri
FANFANI
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