Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre Ier : Du domaine public fluvial

Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.

Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux

Chapitre Ier : Délimitation.

Chapitre II : Droits de l'Etat et des riverains.

Chapitre III : Servitudes.

Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial

Chapitre Ier : Conservation du domaine public fluvial.

Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial

Section 1 : Dispositions d'ordre général

Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux.

Section 3 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Répression des infractions

Titre IV : Défense contre les inondations

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Travaux dans les vallées submersibles

Chapitre III : Dispositions spéciales à la Loire et à ses affluents

Titre V : Bacs et passages d'eau

Livre II : Des bateaux

Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

Chapitre Ier : Immatriculation

Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

Chapitre IV : De la purge des hypothèques

Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Article 123

Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente. La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du bateau.

Chapitre VI : Dispositions générales

Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

Titre III : Reconstruction et renouvellement du parc fluvial

Livre III : Des mariniers

Titre Ier : Des patrons bateliers

Titre II : Des compagnons bateliers

Titre III : Des chambres de batellerie

Titre IV : Dispositions générales

Livre IV : Office national de la navigation

Livre IV : Voies navigables de France

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Titre Ier : Outillage

Titre II : Voies ferrées portuaires

Titre III : Régime du travail

Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Réglementation de l'affrètement

Chapitre III : Contrats de transports

Chapitre IV : Fret

Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Chapitre VI : Coordination des transports

Titre V : Police de la navigation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spéciales au transport des matières dangereuses

Titre VI : Modernisation des voies navigables

Livre VI : Dispositions particulières

Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies navigables

Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure

Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin

Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi

Chapitre Ier : Du domaine du canal

Chapitre II : De l'alimentation et de la propriété des eaux

Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés

Chapitre IV : Des ouvrages d'art

DISPOSITIONS FINALES.