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Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2024
Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2024 janvier 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique ( LSt ), du 28 juin 1995
1 ) ; vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LM SA), du 27 janvier 2010
2 ) ; considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010 ; considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC du 31 mai de l'année précédente ; considérant qu’une réserve d’indexation positive de 0.9 point prévaut en 2023 entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation de renchérissement ; considérant qu'au 31 mai 2023, l'IPC a progressé de 2.2 points pa r rapport à l’année précédente ; sur la proposition d u conseiller d'État, chef du Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture , et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, arrête : Article premier Dès le 1 er janvier 2024, le taux de l'allocation unique de renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée à 4.04%.
Art. 2 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le
Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de l'application du présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur au 1
er janvier 2024. Il a effet jusqu'au
31 décembre 2024. FO 20 23 N o
50
1 ) RSN 150.6
2 ) RSN 162.7
systématique de la législation neuchâteloise.
Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2024
Arrêté concernant l’allocation de renchérissement des titulaires de fonctions publiques, ainsi que des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire pour l’année 2024 janvier 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique ( LSt ), du 28 juin 1995
1 ) ; vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LM SA), du 27 janvier 2010
2 ) ; considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010 ; considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC du 31 mai de l'année précédente ; considérant qu’une réserve d’indexation positive de 0.9 point prévaut en 2023 entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation de renchérissement ; considérant qu'au 31 mai 2023, l'IPC a progressé de 2.2 points pa r rapport à l’année précédente ; sur la proposition d u conseiller d'État, chef du Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture , et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, arrête : Article premier Dès le 1 er janvier 2024, le taux de l'allocation unique de renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée à 4.04%.
Art. 2 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le
Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de l'application du présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur au 1
er janvier 2024. Il a effet jusqu'au
31 décembre 2024. FO 20 23 N o
50
1 ) RSN 150.6
2 ) RSN 162.7
systématique de la législation neuchâteloise.
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